également l'indemnisation de leur préjudice personnel ; que l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2001) a dit que la demande était prescrite, mais recevable en application de l'article 40-II de la loi du 23

comme prescrites ses demandes dirigées contre M.

subi par Mohamed X... avant son décès, et celles dues au titre du préjudice moral de Mme X... et de sa fille ; Sur le premier moyen, pris en ses neuf branches, tel qu'il figure au mémoire en demande

impayés ; que Mme X... a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale prévue à l'article 1859 du code civil ; Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande

subi par Christian X... avant son décès, et celles dues au titre du préjudice moral des consorts X... ; Sur le premier moyen, pris en ses neuf branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et qu'il

Selon ce texte, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. 7.

Y... personne physique sans que la SARL ECM personne morale eût été condamnée en sorte qu'il n'existait aucune disposition ou motif constituant le soutien nécessaire de la décision pénale ayant condamné

en tant qu'elles concernaient l'exécution des contrats souscrits avec la personne morale ; il ne s'agit pas de dommages résultant directement des infractions dont a été déclaré coupable Dominique B...

X..., architecte associé ; Attendu que la société Archiligne fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande dirigée contre elle, alors, selon le moyen : 1 ) que, faute pour les opérations d'expertise

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les demandeurs ont fait citer, sur le fondement des articles 29, alinéa 2, 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, devant

morale, le caractère diffamatoire des propos dirigés contre un membre de la personne morale peut rejaillir sur celle-ci et constituer pour celle-ci un fait diffamatoire ; qu'en décidant, en l'espèce,

; "aux motifs que le droit de réponse est un droit strictement personnel ne pouvant être exercé que par la personne physique ou morale personnellement mise en cause et par elle seule; qu'il s'en déduit

subi par Claude X... avant son décès, et celles dues au titre du préjudice moral aux consorts X... ; Sur le premier moyen, pris en ses neufs branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et qu'il

subi par Jean-Christian X... avant son décès, et celles dues au titre du préjudice moral des consorts X... ; Sur le premier moyen, pris en ses neuf branches, tel qu'il figure au mémoire en demande

X... avant son décès, et celles dues au titre du préjudice moral de sa veuve ; Sur le premier moyen, pris en ses neuf branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et qu'il est reproduit en annexe

subi par Jean X... avant son décès, et celles dues au titre du préjudice moral des consorts X... ; Sur le premier moyen, pris en ses neuf branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et qu'il est

subi par Georges X... avant son décès, et celles dues au titre du préjudice moral des consorts X... ; Sur le premier moyen, pris en ses neuf branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et qu'il

société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - NICOLAS Y..., - NICOLAS A..., contre

devant le tribunal de première instance de Papeete est dirigée contre la SNC Aremiti et non pas contre Serge C... et Eugène X... ; ceux-ci invoquent donc à tort les dispositions de l'article 5 du Code

de désignation d'un expert dirigée contre le tiers cessionnaire des droits sociaux non agréé ayant acquis ces droits au titre du plan de cession du cédant et, d'une demande tendant à le voir condamner