Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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116 704 résultats pour « demande en interprétation d'un arrêt après rejet du pourvoi formé contre lui »
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Article R321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27
L'entreprise peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat dans les deux mois de la notification du refus d'agrément, total ou partiel, ou de la décision implicite de rejet résultant de l'absence de notification à l'expiration d'un délai de six mois à compter
Article R321-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27
L'entreprise peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat dans les deux mois de la notification du refus d'agrément, total ou partiel, ou de la décision implicite de rejet résultant de l'absence de notification à l'expiration d'un délai de six mois à compter
Article R3122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 61
Le délai pour agir en justice devant la cour d'appel de Paris contre l'office est de deux mois. Ce délai court à compter de la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de l'offre d'indemnisation ou du rejet de la demande.
Article 7
Les communes et les comptables pourront se pourvoir, ainsi qu'il avait été réglé par l'article 11 de notre ordonnance du 28 janvier 1815, par-devant notre cour des comptes, contre les arrêtés de comptes rendus par les conseils de préfecture ; et par-devant
Article R53-21-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12
Cette ordonnance est notifiée au procureur de la République et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé.
Article L52-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 09
, sous la forme d'un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, des devis et des autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte.
Article R132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 73
Le droit à l'allocation spéciale aux blessés crâniens est proposé après avis d'un médecin spécialiste.
Article R122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 83
Les conseillers d'Etat chargés de fonctions d'assesseurs sont, à leur demande, renouvelés dans leurs fonctions pour une durée de trois ans par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Article R50-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11
Cette ordonnance est notifiée au procureur de la République ou au juge d'instruction et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé.
Article L313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 85
L'absence de réponse dans le délai de six mois suivant la date de dépôt de la demande vaut rejet de celle-ci. Lorsque, dans un délai de deux mois, le demandeur le sollicite, les motifs justifiant ce rejet lui sont notifiés dans un délai d'un mois.
Article 618
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
La contrariété de jugements peut aussi, par dérogation aux dispositions de l'article 605, être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ; le
Article L452-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61
La cour de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la décision mentionnée à l'article L. 452-1, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant.
Article 797
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83
En cas de rejet de la demande, une nouvelle demande ne peut être formée avant l'expiration d'un délai de deux années, à moins que le rejet de la première ait été motivé par l'insuffisance des délais d'épreuve.
Article 252-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Le préfet notifie sa décision au délégué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le rejet de la demande doit être motivé ; il prend effet quinze jours après sa notification.
Article R122-21-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 22 > 19
Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un recours contre un acte pris après avis d'une de ses formations consultatives, la liste des membres ayant pris part à la délibération de cet avis est communiquée au requérant qui en fait la demande.
Article R4031-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Elle est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire.
Article L512-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50
Si les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à l'exploitation d'une installation soumise à déclaration, le préfet, éventuellement à la demande des tiers
Article R312-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 48
Les actions engagées en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique contre le rejet par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'une demande d'indemnisation
Article 199
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97
La chambre de l'instruction statue sur cette demande, après avoir recueilli les observations du procureur général et, le cas échéant, des avocats des autres parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation
Article 10
Le pourvoi en cassation formé, le cas échéant, contre l'arrêt de la cour est exercé dans un délai d'un mois suivant sa notification.
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