A..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE LA DEMANDE DE REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 845, PARAGRAPHE 5, DU CODE RURAL, ET FORMEE PAR LA SOCIETE "

Gérard X... et Mme Geneviève X... épouse Y..., tout en conservant l'usufruit, et se prévalant de l'article 13 des statuts aux termes duquel "l'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire pour

, donner à bail un fonds rural ; qu'à défaut d'accord, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte ; Attendu que pour rejeter la demande, formée par M.

, donner à bail un fonds rural ; que l'infraction à cette règle impérative est la nullité du bail qui peut être demandée par le nu-propriétaire dont le concours a été omis ; qu'en l'espèce il n'est pas

[R] les trois-quarts en qualité de nu-propriétaire ; qu'en énonçant néanmoins, pour infirmer le jugement qui avait condamné M.

[J], nu-propriétaire, et Mme [G] [F]-[J], usufruitière, en paiement de charges de copropriété ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[T] [X] sont respectivement usufruitière et nu-propriétaire d'un appartement situé au 3ème étage de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 2], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

[Y] était nu-propriétaire et [H] [Q] usufruitière (les consorts [Y]) a relevé appel, le 21 mars 2013, de l'ordonnance rendue le 26 février 2013, et signifiée le 29 mars 2013, qui avait constaté la validité

X... est, en application de la même donation, nu-propriétaire des 3/ 8èmes de l'actif communautaire dont sa mère a reçu usufruit, retient que M.

[K] Leiser, sont respectivement usufruitier et nu-propriétaire d’un terrain sur lequel ils résident, exploitent une ferme auberge et exercent la profession d’éleveur. M.

T... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. R... T... et Mme D... T... et les condamne à payer à Mme H... T..., Mme L...

[Y] [Z] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Haguenau aux fins de : - recevoir Mme [H] [Z] en ses demandes, - ordonner l’expulsion de M.

- débouter Mme [Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

I..., était nu-propriétaire, M. et Mme T... et C...

Il convient en conséquence de déclarer irrecevables ces trois demandes formées par les appelants et de déclarer recevables les autres demandes.

PARK RIDGE - ILLINOIS-ETATS-UNIS (ETA) NU-PROPRIETAIRE - Madame AZ née le 19/11/1964 à 41 BLOIS demeurant LE PRIEURE GENILLE (37460) NU-PROPRIETAIRE - Madame BN née le 20/03/1969 à 41 BLOIS

de leurs demandes à ce titre ; - Débouté les consorts [C] de leurs demandes à l'encontre de la société [1] ; - Débouté les consorts [C] de leur demande au titre du préjudice moral et financier