Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 451 résultats pour « demande reconventionnelle de la caution pour faute prétendue du créancier »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 451 résultats pour « demande reconventionnelle de la caution pour faute prétendue du créancier »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R112-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 43
L'indemnité équitable mentionnée à l'article L. 112-8 du présent code est accordée au possesseur sur sa demande reconventionnelle dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile
Article L143-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
de donner caution pour le paiement des prix et charges ou de justifier de solvabilité suffisante.
Article 330
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35
La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.
Article 759
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91
La caution est admise par le comptable public compétent. En cas de contestation, elle est déclarée, s'il y a lieu, bonne et valable par le président du tribunal judiciaire agissant par voie de référé.
Article 2311
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
La caution n'a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l'a acquittée ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte.
Article R716-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 61
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la
Article R222-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 03
Ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance.
Article 2465
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
Tout créancier inscrit peut, dans les quarante jours suivant la notification qui lui a été faite, requérir la vente de l'immeuble aux enchères publiques, pourvu qu'il surenchérisse d'un dixième sur le prix stipulé ou sur la valeur déclarée, et qu'il fournisse
Article 192
Le créancier surenchérisseur doit, dans le délai fixé par l'article 2465 du code civil pour la signification de la surenchère, présenter requête au tribunal cantonal comptent aux fins de revente sur surenchère.
Article L5341-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 43
Le pilote, par l'abandon du cautionnement mentionné à l'article L. 5341-13, peut s'affranchir de la responsabilité civile résultant de l'application des dispositions des articles L. 5341-11 et L. 5341-12, sauf si sa faute est d'avoir, volontairement et
Article R5114-14-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13
Tout créancier peut requérir la mise aux enchères d'un navire ou d'une portion de navire, en offrant de porter le prix à un dixième en sus, et de donner caution pour le paiement du prix et des charges.
Article 1346-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l'origine des fonds.
Article 2303
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie
Article 75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 69
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande
Article 12
Elle s'étend aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les notaires dans l'exercice normal de leurs fonctions à raison de leur fait, de leur faute ou de leur négligence, ou du fait, de la faute ou de la négligence de leur personnel
Article L621-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande.
Article L521-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux objets prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.
Article L623-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux objets prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.
Article L313-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 45
Dans les conditions et selon les modalités prescrites à l'article L. 313-50 et au présent article, le mécanisme de garantie des cautions prend en charge rétroactivement les engagements de caution exigés par un texte législatif ou réglementaire octroyés
Article L213-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65
Faute par l'acheteur de coupes de fournir les cautions exigées par les clauses de la vente dans le délai prescrit, il est déclaré déchu de la vente et il est procédé, dans les formes mentionnées à l'article L. 213-6, à une nouvelle vente de la coupe.
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