Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 775 résultats pour « demande tendant à la remise d'une lettre de licenciement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 39-5
A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire, prévue à l'article L. 272-1 du code général de la fonction publique, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main
Article R247-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 99
L'autorité compétente peut se prononcer sans instruction préalable sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction qui, en l'état des procédures en cours à l'époque où elles sont formées, ne peuvent être favorablement
Article R*322-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 87
avec demande d'avis de réception, de l'arrêté du préfet autorisant la création de l'association, faire connaître au président de l'association, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, leur option soit pour un paiement en monnaie, soit
Article 832
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe.
Article 1381-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 41 > 95
Une copie certifiée conforme du certificat successoral européen est remise au requérant et à toute personne justifiant d'un intérêt légitime contre émargement ou récépissé, ou leur est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93
La commission est saisie par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la date de présentation.
Article 223
En cas de cessation de garantie pour quelque cause que ce soit, le garant est tenu d'en informer immédiatement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise d'avis contre récépissé, le bâtonnier et l'établissement dans lequel
Article 13
A défaut d'une telle demande formulée en temps utile, l'agent est considéré comme démissionnaire. III.
Article 17
d'une année.
Article R811-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 89
Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un administrateur judiciaire salarié est soumis à la procédure de médiation préalable prévue aux articles R. 811-65 à R. 811-67.
Article 19
A défaut d'une telle demande formulée en temps utile, l'agent est considéré comme démissionnaire. III.
Article R40-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
Cette décision est notifiée au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat soit par remise d'une copie contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 382 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 25
La demande prévue au III de l'article 1691 bis du code général des impôts tendant à obtenir la remise partielle ou totale des impositions laissées à la charge d'une personne ayant bénéficié d'une décharge de responsabilité solidaire en application du
Article R733-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 24
La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Article 67
La demande d'autorisation de licenciement est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'inspecteur du travail ou à l'autorité qui en tient lieu, dont dépend l'établissement où est employé le salarié.
Article R465-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75
avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les éléments de fait et de droit constituant le fondement de l'action publique envisagée.
Article R465-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75
demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
Article R623-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73
Les notifications prévues par la présente section ainsi que par l'article L. 623-18 sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R692-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Aux fins de l'application de l'article 46 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, le mandataire de justice informe sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, s'il y a consenti, par courrier électronique avec demande d'avis
Article R7123-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 42
Le bénéficiaire de la licence adresse au préfet mentionné à l'article R. * 7123-9, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tous les trois ans, dans les deux mois qui précèdent la date anniversaire de l'obtention de la licence, une déclaration
Page 3 · 81 775 résultats