José Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

de son obligation de renseignement et de rejeter ses demandes, alors « qu'en retenant, pour dire que la saisie-attribution pratiquée le 15 octobre 2015 avait porté sur les sommes venant à échéance en

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice en matière de retraite et de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de

sous astreinte avait été exécutée ou qu'il y avait lieu de supprimer l'astreinte en raison de l'exécution de l'obligation. 7.

font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge de l'exécution connaît des difficultés d'exécution qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution

Soutenant que la société ERDF avait commis une faute en s'abstenant de lui transmettre la PTF dans le délai imparti et en méconnaissant son obligation d'instruire les dossiers de demande de raccordement

, il en résultait : - qu'une mesure d'aide au sens de l'article 107 §3 du TFUE mise à exécution en méconnaissance des obligations découlant de l'article 108 § 3 est illégale, - que la mise en oeuvre du

d'une demande de restitution de la totalité de ce cautionnement ; Attendu que, pour rejeter cette demande, les juges énoncent que la première partie du cautionnement ne peut, aux termes de l'article

de garantie à l'égard des tiers ; que la société AXA s'est conformée à cette obligation, ayant formulé dès la première audience pénale son exception de nullité du contrat ; qu'il est soutenu que la société

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Y..., qui a saisi un juge de l'exécution afin, notamment, de faire déclarer abusive la procédure d'exécution poursuivie contre lui ; que le juge l'a débouté de ses demandes ; Attendu que M.

Soutenant que la société ERDF avait commis une faute en s'abstenant de lui transmettre la PTF dans le délai imparti et en méconnaissant son obligation d'instruire les dossiers de demande de raccordement

Dès lors qu'après avoir rappelé que l'exécution forcée en nature d'une obligation ne peut être ordonnée si elle est impossible, la cour d'appel a constaté que les restrictions dans la distribution de l'eau

G..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

[R] [J], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

relative au cautionnement, toutes les autres obligations du contrôle judiciaire seraient maintenues, la chambre d'accusation a violé les articles 140 et 593 du Code de procédure pénale ; "2°) alors

de l'article R. 516-1 du Code du travail ne peuvent tout au plus concerner que les demandes accessoires dérivées d'une demande principale, et ne sauraient notamment être appliquées à la demande principale

aux pourvois font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que, dans les contrats synallagmatiques, la cause de l'obligation de chacune des parties est l'engagement pris

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

en vue de la récupération des aides illégales, et n'a rien à voir avec une demande d'annulation d'une aide d'État soulevée par voie d'exception dans un litige privé.