des mesures de démolition par la société propriétaire, elle a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire aux fins d'être autorisée à procéder d'office aux travaux de démolition ; - le dossier de

des mesures de démolition par la société propriétaire, elle a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire aux fins d'être autorisée à procéder d'office aux travaux de démolition ; - le dossier de

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (DIJON, 4 JANVIER 1977), QUE BEUDET, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, A FAIT PROCEDER A SA DEMOLITION PAR L'ENTREPRENEUR ALBERTI ; QUE LES TRAVAUX

La société Laurie, ayant obtenu le 10 avril 2015 l'annulation de ces permis par la juridiction administrative, a assigné les consorts D... en démolition et en dommages-intérêts.

M. et Mme [R] ont assigné Mme [S] en démolition, celle-ci demandant reconventionnellement la démolition d'ouvrages construits sur le fonds des premiers en violation du cahier des charges du lotissement

par le propriétaire, ne peut assurer la conformité de la construction aux règles d'urbanisme et qu'il appartient au juge, saisi d'une demande en démolition ou de remise en état sur le fondement de ce

[Y] et [I] [E] sont propriétaires des parcelles cadastrées section A n°[Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] jouxtant celle de la SCI.

; que l'expulsion et la démolition sont les seules mesures de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien ; qu'en ajoutant que la démolition était « en pratique

TOUSSAINT DOMINIQUE, avocat au barreau de RENNES FAITS ET PROCÉDURE: Monsieur [C] [B] et Madame [V] [X] ont acquis, le 29 mai 2006, un immeuble situé [Adresse 1], avec pour projet de le démolir

Suivant contrat non daté, la SAS Bordeaux Démolition Services a été chargée de la démolition de ces constructions à charge pour elle d'aviser l'ancienne propriétaire du début des travaux afin qu'elle puisse

[P], propriétaire d'une parcelle cadastrée section CR n° [Cadastre 2], a assigné Mme [P] aux fins notamment de la voir condamnée à démolir à ses frais les constructions qu'elle a érigées sur cette parcelle

[...] , alors « qu'en tout état de cause, le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un autre propriétaire empiète, fût-ce de manière minime, peut obtenir la démolition de l'empiétement ;

[O] fait le même grief à l'arrêt, alors « que seul a qualité à agir en démolition sur le fondement de l'article 545 du code civil celui qui justifie être le propriétaire du fonds faisant l'objet d'un empiètement

. ; qu'un empiètement, même minime, autorise le propriétaire de la parcelle à demander la démolition des constructions concernées en application des articles 544 et 545 du code civil.

[D] est propriétaire. 3. M. [P] a édifié une clôture avec fondations en limite du fonds de M. [D], en démolissant en partie le mur et le treillage en façade ainsi que l'ancienne clôture. 4.

impropre à l’habitation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition, sauf lorsque les propriétaires occupaient eux-mêmes

[U], propriétaire d'une maison édifiée sur une parcelle cadastrée n° [Cadastre 1], a assigné M. et Mme [H], propriétaires d'une parcelle voisine cadastrée n° [Cadastre 2], en démolition d'éléments de toiture

notifié au propriétaire de l'immeuble ; qu'en ordonnant la démolition du bâtiment appartenant à la SCI Quatre C, prescrite par arrêté de péril ordinaire du maire de la commune de Warmeriville du 28 mars