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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S4
6868485a4965b5d9df3286b3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article 1366 du code civil dispose que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il
Source officiellePCP JCP fond
661041adc9ea95b316fe1e64
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la
Source officiellePCP JCP fond
65b40702753f879640d6085b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dce
29 septembre 2000
29 septembre 2000
prétend et ne démontre pas que cet état de fait, seul connu de lui, avait été porté à la connaissance de la banque ; que de plus, ce contrat de prêt personnel, librement signé, ne fait l'objet d'aucune dénégation
Source officiellePCP JCP fond
668ed17c2980a82f59d992c4
10 juillet 2024
10 juillet 2024
savoir l'identification de l'auteur et l'intégrité de l'acte, pour la vérification desquels sont examinés les éléments extérieurs suivants : production de la copie de la pièce d'identité, absence de dénégation
Source officiellePCP JCP fond
68ed441b0da7cb996dc94006
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la
Source officiellePCP JCP fond
669022ec766d1156dbbed170
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la
Source officiellePCP JCP fond
669022ef766d1156dbbed1da
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la
Source officiellePCP JCP fond
669022f5766d1156dbbed2a5
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la
Source officielleJCP
69d04ff2cdc6046d470a7c6e
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la validité du contrat : Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1d42439575e2f7e314
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la
Source officiellePCP JCP fond
668839dd342d338c20d31360
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne
Source officiellePCP JCP fond
668ed16d2980a82f59d990c1
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur la signature du contrat Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la
Source officiellePCP JCP fond
668ed1752980a82f59d991d0
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur la signature du contrat Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la
Source officiellePCP JCP fond
669022fe766d1156dbbed3cd
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la
Source officiellePCP JCP fond
686eb43272b5e5e648cb0890
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la
Source officiellePPP Contentieux général
6801430870f05fda0a9550c9
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il
Source officiellePCP JCP fond
67eed2c3b848dd6814c5e836
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la
Source officiellePCP JCP fond
6610419ac9ea95b316fe1cee
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la
Source officiellePCP JCP fond
661041a0c9ea95b316fe1d27
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la
Source officiellePage 3 sur 4222