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62 022 résultats pour « dernier accident »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721cbcd580146773f76f8

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

61372657cd58014677424d04

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

6137266ccd58014677425732

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7eaa

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721d7cd580146773f7f92

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721dbcd580146773f8302

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme

Source officielle
CC

soc

613721a0cd580146773f5560

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721a0cd580146773f5561

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721cbcd580146773f76f6

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

61372200cd580146773f963f

Cassation

2 décembre 1993

2 décembre 1993

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

61372197cd580146773f50bf

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f759e

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

61372244cd580146773fb92f

Cassation

6 octobre 1994

6 octobre 1994

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

61372244cd580146773fb958

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

61372236cd580146773fb243

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

61372236cd580146773fb244

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

6137223bcd580146773fb4e9

Cassation

6 octobre 1994

6 octobre 1994

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb5c5

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f951f

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f952b

Cassation

18 novembre 1993

18 novembre 1993

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle

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