ses fonctions ; que toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit ; que le bénéfice de cette protection ne nécessite pas la description

juin 1998) d'avoir décidé que cette rupture anticipée était justifiée par une faute grave alors, selon le moyen, que le doute profite au salarié et que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur des descriptions

1997, la société Valigeria X... a obtenu du président du tribunal de grande instance de Paris une ordonnance l'autorisant à faire procéder, au préjudice de la société X..., à la saisie par voie de description

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la partie française du brevet européen no 1 023 111 pour insuffisance de description ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société LPG demande

supplémentaire ou du moins de minimiser au maximum une telle intervention ; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du code civil ; alors, enfin, que l'arrêt a méconnu la loi du brevet dont la description

charge du débiteur ; qu'ainsi en considérant que ne pouvaient être admises les créances du syndicat afférentes aux frais de commandement aux fins de saisie immobilière et aux frais de procès-verbal de description

ayant pu être à l'origine d'un état dépressif réactionnel, le médecin ayant conclu à un arrêt de travail de onze jours ; que ces constatations ne reposent que sur des éléments que n'objective aucune description

résulte des éléments du dossier et que le prévenu avait fait valoir que ce n'est pas lors du dépôt de la plainte, mais lorsqu'elle a été confrontée avec lui, que Mme X... a donné de son agresseur une description

une peine de cinq mois d'emprisonnement assortie du sursis simple ; "aux motifs que la commission rogatoire aurait rendu crédibles les explications de la partie civile et que, en particulier, sa description

soient notifiées les infractions douanières litigieuses le 25 octobre 2018, ce dont il résultait que la communication à la société FMA des rapports d'expertise de la société Eurofins contenant une description

servant de base aux marchés ou d'une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté ministériel " ; que la notice descriptive indique les caractéristiques techniques tant de l'immeuble

X..., que la description indiquait que les ouvertures devaient permettre l'accès au corps de la personne pour les soins, en particulier, pour la pose de système de drainage mais également que les impératifs

supérieure à 8 mois par an, et que la cour d'appel, pour décider que les contrats à durée déterminée correspondaient à des emplois intermittents conclus chacun pour des saisons différentes, a donné une description

le tribunal de grande instance de Paris, seul le président de ce tribunal est compétent pour ordonner une mesure d'instruction sur ce fondement ; seul ce juge est ainsi compétent pour ordonner la description

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à l'annulation de ces revendications alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la description

accès" ; qu'en revanche, la cour a jugé que le rapport d'expertise produit par la société Garoupe n'était pas probant au motif qu'il retenait quatre immeubles comme termes de comparaison dont la description

leur demande fondée sur la contrefaçon, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait ainsi à la fois énoncer en fait qu'à la date du brevet, l'homme du métier ne pouvait, même au vu de la description

[Q] [M] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en partage, alors, selon le moyen : 1°/ qu' à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine

Y... pour une durée de quatre mois, alors : « 1°/ que saisie par un détenu ou son avocat d'une description de ses conditions de détention évoquant la présence de cafards dans la cellule, ainsi que des

l'organe statique par la force de rappel exercée par le ressort de compensation au niveau de son extrémité libre" ; qu'elle ajoute que cette revendication pouvait s'interpréter à la lumière de la description