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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00817
4 octobre 2016
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la partie française du brevet européen no 1 023 111 pour insuffisance de description ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société LPG demande
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00997
5 juillet 2017
et des dessins ; qu'il résulte de la description du brevet que l'amélioration du comportement de l'hélicoptère en résonance au sol dans le mode de roulis doit être rapportée à la variante selon laquelle
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02459_20250611
11 juin 2025
S'agissant du motif tiré de l'insuffisance des photomontages : 16.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100273
17 mars 2016
précise de l'oeuvre et l'identification des éléments argués de contrefaçon, selon laquelle le descriptif de l'oeuvre revendiquée est insuffisant pour établir son originalité ne pourra entraîner que le
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01202
27 septembre 2017
contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la société Julie et Floriant est donc bien fondée à invoquer l'insuffisance de description de cette revendication ; qu'il convient en conséquence, infirmant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301327
1 décembre 2016
objective du statut légal de la copropriété, de même que la fiche d'information individuelle se bornait à une description du logement, tandis que le règlement de copropriété avait été mis à la disposition
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
en ce qui concerne des effets du projet sur l’environnement pendant toute la durée des impacts et l’insuffisante description de l’équivalence entre pertes et gains de biodiversité ; le projet méconnaît
Pôle 5 - Chambre 2
6162efbc8fe037d2cb4a05b6
21 octobre 2011
nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, il convient toutefois de s'interroger sur sa pertinence dans la mesure où l'insuffisance de description alléguée devant la cour n'a pas empêché
4ème Chambre
DTA_2202837_20250403
3 avril 2025
La MRAe relève toutefois dans son avis l'insuffisance tant de la description de ces incidences eu égard à l'absence de " distinction entre les eaux de voirie et les autres eaux de ruissellement ", que
cr
613725e5cd580146774215e9
19 septembre 2001
les mineures, âgées de moins de 15 ans, X... et Y..., et sur la mineure de plus de quinze ans Z..., et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts ; " aux motifs que la concordance des descriptions
6137226fcd580146773fcfa6
3 mai 1995
de description et pour annulation du contrat de licence et du contrat du 24 juillet 1985 ; Attendu que la société Mester Systèmes fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du brevet et du
61372551cd5801467741cb7c
19 décembre 1991
pour couvrir les frais de placement en maison spécialisée, Mme Y... et la SAMDA devraient régler solidairement à compter du jour où le capital serait insuffisant en priorité à l'organisme de sécurité
61372519cd5801467741afa3
14 juin 2007
X..., la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-4, 335-2 et 335-3 du code de la propriété intellectuelle ; 3 / que l'insuffisance ou la
6ème Chambre
6348ff9263d497adffda407b
13 octobre 2022
(inférieurs au corps 8) les rendant difficilement lisibles, de sorte que l'on ne peut déduire de ces mentions une réelle information des acquéreurs, pour leur permettre de mesurer la portée de l'insuffisante
61372591cd5801467741ed82
30 septembre 2003
pour le cas où, travaillant sur échelles à déplacer, la configuration des lieux risquait de leur faire prendre appui sur la couverture ; qu'il apparaît, au vu des constatations immédiates et de la description
1ère CHAMBRE CIVILE
633fc2cfe633183e2ee178b4
6 octobre 2022
Il convient de relever que le bon de commande signé le 6 mars 2013 et produit en pièce n°3 par les appelants, fait apparaître la description suivante : ' - Centrale Photovoltaïque - fourniture, livraison
ECLI:FR:CCASS:2020:C100155
26 février 2020
à cette insuffisance, ce que Mme W... n'avait pas fait ; qu'en condamnant M.
soc
6137220dcd580146773f9d76
24 novembre 1993
que la cour d'appel a motivé sa décision sur une attestation délivrée par une personne qui avait établi antérieurement une attestation contraire, et qu'en se déterminant de la sorte, par un motif insuffisant
61372586cd5801467741e79c
21 février 1994
assurait l'animation de droit ou de fait, avait établi, au cours de la période visée par la prévention, 149 baux qu'il savait fictifs, puisque portant sur un même local situé ... (9ème), dont la description
613725decd58014677421236
7 novembre 2000
dont une glycine coupée dont il avait agrémenté la cour commune, Patrick X... qui le nie, il n'en demeure pas moins qu'un élément objectif permet de retenir la culpabilité de Patrick X..., c'est la description
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