affecté ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sont parties intéressées à l'action en contestation de la désignation des membres de la délégation du personnel aux CHSCT de La Poste, les

du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) qui ont siégé le 11 novembre 2015 ; 2) les ordonnances ayant désigné les membres qui ne sont pas des magistrats professionnels en qualité d'assesseurs

des commissions d'enquête ; Considérant que le président du tribunal administratif de Besançon a, par décision en date du 15 mars 1989, désigné M.

X... et Y... ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation des membres du CHSCT Paris Sud TD intervenue le 5 octobre 2015, au motif qu'une désignation avait déjà eu lieu

et non aux organisations syndicales d'arrêter, conformément aux dispositions de l'article L. 4613-1 du code du travail, les modalités de désignation, parmi lesquelles les modalités du scrutin, des membres

. - DESIGNATION DES MEMBRES DES ORGANES PROFESSIONNELS..* TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL A SON SIEGE L'ORGANISME INTERESSE [ ARTICLE 11 DU DECRET DU 28-11-1953 ].

PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL -Désignation des membres de la commission permanente (article L. 4133-5 du code général des collectivités territoriales) - Désignation sans vote en l'absence de liste concurrente

Papeete, Tahiti (Polynésie Française), représentée par son président en exercice ; la fédération demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 6 septembre 1989 portant désignation

10 mars 1989 et retenu à raison du passage suivant : "Syndicat d'initiative, on peut s'interroger sur le syndicat dont le maire voulait absolument être le président et dont il avait personnellement désigné

des groupes d'examinateurs doivent être désignés au sein du jury ; Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que pour l'organisation, dans le département de la Guadeloupe, de l'épreuve orale professionnelle

versées par celle-ci en exécution de la mise en demeure, l'arrêt retient qu'il résulte de la décision du Conseil d'Etat du 4 novembre 2016 que l'article 6 de l'arrêté du 19 juin 1969 relatif à la désignation

au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, aujourd'hui codifiées à l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf urgence, les membres

désignés par l'organe délibérant du district de Reims ; que cette disposition dérogatoire, qui ne porte que sur les modalités de désignation des représentants des conseils municipaux et n'affecte pas

LES MAGISTRATS COMPOSANT LE COLLEGE CHARGE D'ETABLIR LES LISTES DE MAGISTRATS SUR LESQUELLES SERONT DESIGNES LES MEMBRES DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT ET DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE DU PARQUET NI LES

sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel. / L'employeur transmet à l'inspecteur du travail le procès-verbal de la réunion de ce collège

ses délégués, il est constant que les huit représentants de l'Isle d'Abeau avaient été désignés le 24 avril 1989 par le conseil municipal de leur commune ; que, par suite, l'élection du président et des

d'un syndicat mixte doit choisir parmi ses membres ses délégués au comité syndical de ce syndicat et ne peut donc pas désigner des conseillers municipaux qui ne seraient pas en outre membres de l'organe

la demande dont elle l'avait saisi ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du 24 mars 2003 par laquelle le conseil municipal de Champagne-au-Mont-d'Or (Rhône) a procédé à la désignation