L'ARTICLE 305 DU CODE PENAL, N'EST CONSTITUE QU'AU CAS DE MENACE D'ASSASSINAT, D'EMPOISONNEMENT OU DE TOUT AUTRE ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES QUI SERAIENT PUNIES DE LA PEINE DE MORT, ET QUE, SI LA DESTRUCTION

attestation certifiant qu'il a été procédé à la mise en oeuvre des dispositions prescrites à l'alinéa premier et précisant, le cas échéant, les mesures de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction

motifs et le dispositif équivaut à l'absence de motifs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le juge d'instruction saisi d'une information judiciaire distincte, ouverte à la suite de la destruction

organisée, association de malfaiteurs, tentative d'homicides volontaires sur agents de la force publique, tentative d'homicides volontaires, infractions à la législation sur les armes et les munitions, destructions

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION du 5 septembre 1995 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, faux, usage de faux et destruction

; qu'ils caractérisent l'infraction délictuelle d'association de malfaiteurs en vue de commettre un acte de terrorisme ; que si l'infraction de destruction par substances explosives

S... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2019, qui, pour violences volontaires, destruction par incendie ou explosif ou autre

ET DIVERS AUTRES ACCUSES A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, COMMANDEMENT DE BANDE ARMEE, INCENDIE VOLONTAIRE, DESTRUCTION D'EDIFICES PAR SUBSTANCE EXPLOSIVE, USAGE

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, dans la nuit du 29 au 30 juillet 1979, une explosion a détruit la discothèque "Le Kashmir", exploitée par Dominique Y... dans un immeuble donné en

La cour releva que les requérants avaient pour mission la destruction de munitions abandonnées pendant les guerres et la destruction d’explosifs posés en dehors d’Athènes et de Thessalonique, ainsi que

(GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 28 MARS 1963 QUI, POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, DESTRUCTION D'EDIFICES PAR SUBSTANCES EXPLOSIVES, DETENTION ILLEGALE D'ARMES

PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE ROUSSEAU, SOUS-TRAITANT DE L'ENTREPRISE CHAIGNEAU POUR EFFECTUER DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT COMPORTANT LA DESTRUCTION

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 13 mars 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ESSONNE sous l'accusation de complicité de destruction

crimes d'atteintes aux personnes à caractère terroriste ou auraient participé, dans les mêmes conditions, à un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes précisément identifiés ou encore à des destructions

production, l'importation et l'exportation hors du territoire de l'Union européenne, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce, l'emploi, le transport, la conservation et la destruction

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 10 mars 1999, qui, pour tentative d'extorsion de fonds et destruction du bien d'autrui par substance explosive, l'a condamné

destruction de biens par l'effet d'une substance explosive en bande organisée, pour lesquels l'ordonnance entreprise avait prononcé non-lieu, dès lors que, même en l'absence d'appel du ministère public

cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques, en sa formation prévue par l'article 698-6 du Code de procédure pénale, en date du 25 mars 1988 qui, pour assassinats, tentative et complicité de ce crime, destructions