Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 669 résultats pour « dettes nées avant le changement dans la situation juridique de l'employeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
Les dispositions du présent décret ne portent atteinte ni aux droits ni aux situations juridiques dont l'acquisition ou la création résulte de l'exécution d'une décision de justice à laquelle il aurait été procédé avant la date de publication du présent
Article 21
Les situations ouvrant droit à la prise en charge des frais de changement de résidence hors métropole des militaires de la gendarmerie nationale ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 2022 donnent lieu au remboursement des frais selon les dispositions
Article 2
Le titulaire du compte de fonds particuliers doit en cas de changement dans sa condition civile ou sa situation légale en donner avis au comptable chargé de la tenue du compte ; les mêmes dispositions sont applicables dans le cas de modifications de la
Article L452-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 74
La créance ainsi née au profit de l'Etat est recouvrée suivant la procédure applicable aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine aux échéances fixées par l'autorité administrative, qui peut les échelonner sur une durée de quinze ans au
Article 60
Par dérogation à l'article 1343-5 du code civil et à l'article 182 du code de commerce, les juges pourront, compte tenu des facultés de paiement du débiteur et de la situation financière du créancier, accorder aux personnes visées aux articles 1er et
Article R2332-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 80
Sont portés sans délai à la connaissance du ministre de la défense : 1° Tout changement dans : a) La nature juridique de l'entreprise titulaire d'une autorisation ; b) La nature ou l'objet de ses activités ; c) Le nombre ou la situation des établissements
LEGIARTI000024750703
Parmi ces éléments figurent les composantes de la trésorerie ainsi que les créances et dettes diverses accessoires à ces composantes. 1.1 LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE Les opérations de trésorerie sont celles qui entraînent des changements dans le
LEGIARTI000024751078
Parmi ces éléments figurent les composantes de la trésorerie ainsi que les créances et dettes diverses accessoires à ces composantes. 1.1 LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE Les opérations de trésorerie sont celles qui entraînent des changements dans le
Article 251
Les conseils de l'ordre sont prorogés, sans changement dans leur composition, jusqu'à la mise en place des conseils de l'ordre de la nouvelle profession.
Article 1477
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 21
II. – a) En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement. b) En cas de changement
Article L1225-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement intervient à l'initiative de l'employeur, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel
Article L711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Article L1233-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
L'autorité administrative peut présenter toute proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi, en tenant compte de la situation économique de l'entreprise.
Article R121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83
En cas de changement de résidence au sein de la commune, la personne inscrite sur le registre nominatif ou la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne communique sa nouvelle adresse au
Article 11
prestations immédiates ou différées, acquises ou nées à partir du 2 janvier 1990, relatives au contrat ou à la convention résilié ou non renouvelé, par la différence entre 100 % et le taux de couverture de l'exercice précédent.
Article 3
relatifs à leur situation personnelle ou professionnelle.
Article D225-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19
demandes de paiement que ceux-ci lui adressent ; 3° Centralise, chaque jour, les éventuels excédents de trésorerie présents sur les comptes courants des organismes ; 4° Procède au règlement, sur instruction des caisses nationales, des créances et dettes
Article A123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 84
ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région où elles sont immatriculées ou du registre de l'Etat où elles sont établies ; le cas échéant, l'indication des personnes exonérées des dettes
Article L312-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 43
de renégociation tenant notamment compte de sa situation personnelle.
Article L313-49-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 46
de renégociation tenant notamment compte de sa situation personnelle.
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