Aux termes du premier de ces textes, lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation

général, a alloué une indemnité et il a été fait appel de cette décision dont cette cour n'a pas connaissance.

Le garagiste a pour obligation principale de réparer le véhicule qui lui a été remis par son client.

étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit

d'indemnité, la société ASF a, par mémoire notifié aux époux X..., demandé qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle renonçait à son projet d'emprise ; que les époux X... soutenant que la société ASF ne

mai 2006'; qu'il y a lieu d'évaluer à 620 euros par mois cette indemnité compte tenu de la valeur locative de l'immeuble.

saisi le juge de l'expropriation du département de la Haute-Vienne en fixation de l'indemnité revenant aux consorts X... en raison de la résiliation anticipée du bail ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Monsieur [W] [G] ne justifie pas de difficultés rencontrées, ni l'existence d'une cause étrangère qui se soit imposée de par sa nature exceptionnelle et qui l'aurait empêché de satisfaire aux demandes.

étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés

Cette situation a eu des répercussions sur son état de santé et le médecin du travail a saisi son médecin traitant des difficultés professionnelles qu'elle rencontrait.

étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit

étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit

étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13-10, L. 13-11, L. 13-20 et L. 14-3, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés

[E] a été promu directeur des ventes du département offset feuilles/finition, avec le statut de cadre, position 2 et coefficient 100 ainsi que membre du comité de direction.

été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

pas lieu de renvoyer les parties à se pourvoir par voie d'assignation lorsque les difficultés élevées sont étrangères au partage ; qu'en tel cas, ces difficultés ne peuvent faire obstacle à l'homologation

étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13-10, L. 13-11, L. 13-20 et L. 14-3, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés

Les consorts [O] invoquent également l'article L311-8 du code de l'expropriation, à savoir que toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation de l'indemnité d'expropriation, il