paiement des dettes sociales intentée à l'encontre de ce créancier, par ailleurs administrateur, à hauteur du montant de sa créance ; que, pour accueillir l'action en paiement des dettes sociales diligentée

en règlement judiciaire, converti le 7 octobre 1981 en liquidation des biens, à supporter partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en comblement de passif diligentée

que les juges ne sont saisis que des faits cités dans l'acte qui les a saisis ; que la citation de Daniel X... devant le tribunal correctionnel ne faisait aucune allusion à sa prétendue qualité de dirigeant

La cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la salariée n'avait pas la qualité de cadre dirigeant. 8.

passées en son nom personnel ou sortant du cadre de ses attributions ne constituent pas un abus de pouvoirs, que le prévenu a agi lors de la signature de la convention du 2 janvier 1987, en tant que dirigeant

fait matériel permettant de retenir une quelconque manoeuvre ou une négligence frauduleuse ; qu'il ne suffit pas pour qualifier Gérard X... d'intéressé à la fraude de relever que la société qu'il dirigeait

L..., alors : « 1°/ que les dirigeants sociaux sont tenus d'une obligation de loyauté et de fidélité à l'égard de la société qu'ils dirigent, leur interdisant durant leur mandat de faire concurrence à

ni en préciser le contenu, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il invoquait dans ses conclusions d'appel divers éléments permettant de caractériser des fautes des dirigeants

d'une société poursuivis en "comblement du passif" fait obstacle, sauf à ce que les procédures de liquidation aient été déclarées communes et que les dirigeants de ces sociétés soient strictement les

[D] de dirigeant de fait, qu'il était directeur salarié de la société, qu'il avait "une ascendance", une "emprise certaine" sur le dirigeant de droit, renforcée par leur lien familial (le dirigeant de

que son auteur ait agi avec mauvaise foi ; qu'Antoine Y... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 22 et 23), "que le délit d'abus de biens sociaux ne peut être retenu à l'encontre du dirigeant

TP se livrait à des actes de concurrence déloyale, qu'elle se fondait sur ''des affirmations de son dirigeant non étayées ou des éléments partiels'', la cour d'appel s'est déterminée par une motivation

, ensemble violation du principe de l'égalité devant l'impôt ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 31 octobre 2002, a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de ce qu'Alain X..., dirigeant

constitués par leur perte de situation à la suite de la déconfiture de la société PHI qu'ils dirigeiaent, sans constater que ce préjudice avait un lien direct et certain avec la faute prétendument commise

encaissait les chèques et informait les commerçants souhaitant rendre les invendus et récupérer leur chèque qu ils avaient conclu un contrat de vente et que la marchandise leur appartenait ; que les dirigeants

société ; que cette indépendance s'entend d'une absence de subordination par rapport aux dirigeants de droit sans impliquer leur éviction ; qu'ainsi, le dirigeant de fait peut assurer la

l'article 2234 du code civil, ensemble l'article L. 653-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'un liquidateur est dans l'impossibilité d'agir aux fins de prononcé de la faillite personnelle d'un dirigeant

, dirige ses activités vers l'État membre sur le territoire duquel ce consommateur à son domicile ou vers plusieurs États membres ; qu'afin de déterminer si une personne peut être considérée comme dirigeant

generalibus derogant ; 2 / qu'il ressort des textes susvisés qui s'appliquent cumulativement, que sont responsables à l'égard notamment des caisses de sécurité sociale : les chefs d'entreprise, qu'ils dirigent

d'une société en redressement judiciaire, de présenter une offre de reprise a pour objet d'éviter que ces dirigeants ne puissent, même indirectement, continuer à exercer leur activité postérieurement