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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007676962

Admin. suprême

27 janvier 1982

27 janvier 1982

55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - Droits de la défense - Violation - Absence.

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008119302

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

55-04-005 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - MESURES PRESENTANT OU NON UN CARACTERE DISCIPLINAIRE

Résumé IA — à vérifier

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008125597

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

55-04-005 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - MESURES PRESENTANT OU NON UN CARACTERE DISCIPLINAIRE

Résumé IA — à vérifier

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008143733

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

55-04-005 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - MESURES PRESENTANT OU NON UN CARACTERE DISCIPLINAIRE

Résumé IA — à vérifier

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008147486

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

55-04-005 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - MESURES PRESENTANT OU NON UN CARACTERE DISCIPLINAIRE

Résumé IA — à vérifier

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008147493

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

55-04-005 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - MESURES PRESENTANT OU NON UN CARACTERE DISCIPLINAIRE

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000008148634

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

55-04-005 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - MESURES PRESENTANT OU NON UN CARACTERE DISCIPLINAIRE

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000008110316

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

55-04-005 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - MESURES PRESENTANT OU NON UN CARACTERE DISCIPLINAIRE

Résumé IA — à vérifier

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008134181

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

55-04-005 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - MESURES PRESENTANT OU NON UN CARACTERE DISCIPLINAIRE

Résumé IA — à vérifier

4 SS

CETAT:CETATEXT000008134885

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

55-04-005 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - MESURES PRESENTANT OU NON UN CARACTERE DISCIPLINAIRE

Résumé IA — à vérifier

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835336

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

chambre régionale de discipline de Lyon prononçant à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la profession vétérinaire pendant six mois ; 2°) qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision

Source officielle

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837277

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

2 et 30 du code de déontologie et l'a condamné à la peine de suppression temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée de deux mois, dont un avec sursis, à compter du 1er mai 1987 ; Vu les

Source officielle

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008032923

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

l'occasion de soins dispensés aux assurés sociaux./ Dans les affaires concernant les auxiliaires médicaux, l'un des assesseurs médecins de la section des assurances sociales du conseil régional de discipline

Source officielle

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836582

Admin. suprême

22 septembre 1993

22 septembre 1993

X... demande l'annulation d'une décision du 23 juin 1988 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a annulé la décision du 25 novembre 1987 de la chambre régionale de

Source officielle

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835442

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

55-04-01-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - MOTIVATION | 55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier

4 SS

CETAT:CETATEXT000007834908

Admin. suprême

4 juin 1993

4 juin 1993

55-04-01-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - MOTIVATION | 55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier

4 SS

CETAT:CETATEXT000007834916

Admin. suprême

4 juin 1993

4 juin 1993

55-04-01-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - MOTIVATION | 55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier

4 SS

CETAT:CETATEXT000007834917

Admin. suprême

4 juin 1993

4 juin 1993

55-04-01-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - MOTIVATION | 55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007825238

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

55-04-01-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - MOTIVATION | 55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007825244

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

55-04-01-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - MOTIVATION | 55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier