énoncé que cet usage appliqué depuis 1995 n'était pas conforme aux dispositions des articles L. 223-2 et L. 212-4-5 du Code du travail, ainsi qu'à l'article 4 précité, en ce qu'il instaurait "une discrimination

le fait pour elle de ne pas bénéficier des facilités de transport alors que des salariés de la SAA y avaient eu droit sans pour autant percevoir de pension de retraite à l'issue de leur contrat de travail

, de sorte que manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil le jugement attaqué qui considère que la société aurait opéré une discrimination

X..., Y..., Z..., A..., salariés de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Anjou Mayenne, ont participé à des mouvements de grèves des personnels de la caisse en 1996 et 1997 ; qu'ils ont saisi

qu'il n'apparaît pas possible de calculer la retenue comme l'a proposé l'inspection du travail sur la base des heures de vol non effectuées pendant la journée de grève car ce calcul conduit à des discriminations

Pour éviter toute discrimination entre les salariés, l'entreprise concernée déterminera la date à partir de laquelle, dans ce délai et simultanément, seront régularisées les situations des salariés

déjà présents dans l'entreprise, un critère objectif d'application du coefficient de reclassement, constituait une discrimination, entre ces salariés et ceux entrés dans l'entreprise après prise d'effet

d'écarter l'application au litige de l'article 8 de la loi n° 2003/47 du 17 janvier 2003 et d'examiner sa conformité à l'article 6.1 de la Convention européenne, alors que ce texte rétroactif crée une discrimination

RENDEMENT, POUR FAIRE PRESSION SUR L'EMPLOYEUR, AFIN D'APPUYER LES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ; QUE PAR SUITE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT JUSTIFIER LA DECISION DU PREVENU RELATIVE A LA DISCRIMINATION

, des différences de traitement entre les salariés d'une même entreprise, qu'il en résulte que des salariés qui n'entrent pas dans le champ d'application de cet accord de fin de conflit ne peuvent faire

maladie, maternité, invalidité, le décret, après avoir fixé le taux global de la cotisation à 14,85 %, a précisé que "la charge de cette cotisation est répartie entre l'employeur et le salarié dans les

COLLECTIVE ENTACHEE DE NULLITE POUR DEFAUT DE QUALITE D'UN DE SES SIGNATAIRES, ALORS, ENFIN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS DENATUREES, LE CLUB FAISAIT VALOIR, NON PAS QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE UNE DISCRIMINATION

entre les salariés de l'un ou l'autre sexe à partir de la double nécessité de pourvoir le poste de la salariée et de satisfaire les exigences de M.

entre les salariés et porte atteinte à la liberté du vote, alors selon le moyen du pourvoi incident de la CFDT-RATP : 1 / que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont

arrêt a énoncé que l'employeur, en attribuant à Mme X... 8 points d'indice supplémentaires, n'avait pas tiré les conséquences de la solution par lui admise, n'existant aucun motif de faire une discrimination

aucune discrimination ou rupture d'égalité de traitement entre des salariés placés dans des situations équivalentes ; que l'absence d'autonomie en matière de gestion du personnel quant au recrutement

à embaucher à 7 heures 30 ; que d'autres salariées, exerçant la fonction de secrétaire, acceptaient cette heure d'embauche ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait

à embaucher à 7 heures 30 ; Que d'autres salariées, exerçant la fonction de secrétaire, acceptaient cette heure d'embauche ; ATTENDU que l'analyse des plannings ne fait pas apparaître de discrimination

décret du 24 novembre 1982 sont édictées "sous réserve des dispositions de l'article 12" ; qu'en vertu de ce dernier article, les dispositions de l'article 10 ne sont pas applicables notamment "aux salariés

[O] en appelle au principe d'égalité de traitement et indique que lorsqu'un salarié conteste une discrimination salariale, il incombe à l'employeur d'établir que la disparité de traitement est justifiée