419 du code des douanes s'attache à la simple détention de la marchandise en fraude ; qu'ainsi, les prévenus ne présentent aucun élément objectif et probatoire leur permettant de se prévaloir de la dispense

Elle ajoute que le fait de bénéficier d'une autorisation d'exploiter ne le dispense nullement d'une telle justification.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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L'avocat est toutefois dispensé d'en justifier. Le commissaire de justice bénéficie de la même dispense dans les cas où il est habilité à représenter ou assister les parties. 6.

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