d'empêcher que le liquide ne puisse parvenir au moteur, sans qu'il ne soit précisé dans ladite revendication, ni même soutenu par la société ETA en première instance, qu'un résultat nouveau fût attendu

et précis des conclusions d'appel de la caution, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant qu'en l'espèce, en visant expressément l'article

, et se proposait d'exposer la modification qui devait être apportée à ce procédé pour obtenir une brosse selon l'invention ; qu'il résultait de façon claire et précise de ce passage de la description

des impôts ; 2°/ que toute exonération d'impôt doit être expressément prévue de manière claire et précise ; qu'en considérant que l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée spécifiquement prévue par

et précis, en violation de l'obligation précitée ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la revendication 1 du brevet EP 1 052 201 mentionne des « moyens

Seguy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

de l'arrêt du 29 octobre 1990 auraient été limités, quant à la constatation des infractions, aux "monnaies" andorranes, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de l'arrêt du 29 octobre 1990

de l'arrêt du 29 octobre 1990 auraient été limités, quant à la constatation des infractions, aux "monnaies" andorranes, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de l'arrêt du 29 octobre 1990

qui s'agissait du titre initial de pension d'invalidité, et non d'un prétendu renouvellement, qui n'avait été remis à l'employeur que le 8 juin 2012, la cour d'appel en a dénaturé le sens clair et précis

X... alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance de référé du 22 novembre 1989 précisait clairement : "qu'il nous est demandé de prolonger de six mois la durée de (la) mission" de l'expert ; que le juge

sur ce point, bien qu'il soit résulté des termes clairs et précis du dispositif de cette décision que la juridiction d'appel avait rejeté la requête du professionnel de santé tendant à l'annulation de

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

de ses conclusions de demande de condamnation à l'encontre de la société Bati Concepta au titre des travaux de reprise et d'achèvement », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions

juges, les époux [O] avaient la qualité de constructeurs au sens de ce texte, la cour d'appel a dénaturé le sens précis et clair de ces conclusions et violé le principe susvisé, ensemble l'article 4 du

de délégation de créance était que la rétrocession fasse l'objet d'une mise en forme avec elle et avec la société Fil a Fil International ; qu'en décidant néanmoins que ce dispositif s'était valablement

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

pas les chefs de dispositif du jugement qu'il critique, lors même que son objet est clair, porte une atteinte disproportionnée au droit d'accès effectif à un juge et méconnaît ainsi l'article 6 de la

susvisés du Code minier étaient abrogés par la loi du 4 janvier 1993 ; que le tribunal correctionnel d'Agen a, par jugement du 17 octobre 1995, déclaré les deux prévenus coupables de l'infraction précitée