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292 675 résultats pour « dispositions définitives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008077749

Admin. suprême

19 mai 2000

19 mai 2000

provisoires et des dispositions définitives, l'appel ne peut, ainsi qu'il résulte des textes précités, être valablement formé que contre les dispositions définitives du jugement ; que la circonstance

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200262

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

définitives et des dispositions avant dire droit, appel des dispositions définitives peut être interjeté en même temps que l'appel sur le jugement définitif postérieur ; que le jugement du 24 avril 2003

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c5db

Cassation

19 avril 1988

19 avril 1988

chambre d'accusation portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation que lorsqu'ils statuent sur la compétence ou lorsqu'ils présentent des dispositions

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb62

Cassation

1 février 1983

1 février 1983

CHAMBRE D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION QUE LORSQU'ILS STATUENT SUR LA COMPETENCE OU LORSQU'ILS PRESENTENT DES DISPOSITIONS

Source officielle
CC

civ2

60794b969ba5988459c43791

Cassation

4 mars 1987

4 mars 1987

intervenues et que la péremption de l'instance en évaluation de la succession étant acquise faute de diligences pendant plus de deux ans, il importerait peu que la cour d'appel eût ordonné par une disposition

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c413

Cassation

26 mars 1985

26 mars 1985

CHAMBRE D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION QUE LORSQU'ILS STATUENT SUR LA COMPETENCE OU LORSQU'ILS PRESENTENT DES DISPOSITIONS

Source officielle
CC

cr

613724fccd5801467741a018

Cassation

4 novembre 1987

4 novembre 1987

d'accusation portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation que lorsqu'ils statuent sur la compétence, ou lorsqu'ils présentent des dispositions

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3c1

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

chambre d'accusation portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation que lorsqu'ils statuent sur la compétence ou lorsqu'ils présentent des dispositions

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e572

Cassation

15 février 1996

15 février 1996

portant renvoi de la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation que lorsqu'ils statuent sur la compétence ou lorsqu'ils présentent des dispositions

Source officielle
CC

cr

6137252dcd5801467741b9a7

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

d'accusation portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation que lorsqu'ils se prononcent sur la compétence ou lorsqu'ils présentent des dispositions

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee3d

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

de la chambre d'accusation portant renvoi devant le tribunal correctionnel ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation que lorsqu'ils statuent sur la compétence ou lorsqu'ils présentent des dispositions

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868567

Admin. suprême

23 avril 2009

23 avril 2009

A ; que cette juridiction a prononcé un nouveau jugement le 13 novembre 2003, dont les dispositions définitives, sur appel de M.

Source officielle
CC

cr

6137254dcd5801467741c998

Cassation

11 février 1992

11 février 1992

chambres d'accusation portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation que lorsqu'ils statuent sur la compétence ou lorsqu'ils présentent des dispositions

Source officielle
CC

cr

6137253ccd5801467741c177

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

d'accusation, portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation que lorsqu'ils statuent sur la compétence, ou lorsqu'ils présentent des dispositions

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d97f

Cassation

3 janvier 1964

3 janvier 1964

D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DES PREVENUS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION QUE LORSQU'ILS STATUENT SUR LA COMPETENCE OU LORSQU'ILS PRESENTENT DES DISPOSITIONS

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc3f

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

portant renvoi de la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation que lorsqu'ils statuent sur la compétence ou lorsqu'ils présentent des dispositions

Source officielle
?

Arrêt

JUFI:JUFITEXT000028266198

finances publiques

26 mai 2010

26 mai 2010

Dispositions définitives. n° 56950.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR07257

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

prévenu devant le tribunal correctionnel ne peut être attaqué devant la Cour de cassation que lorsqu'il statue, d'office ou sur déclinatoire des parties, sur la compétence ou qu'il présente des dispositions

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e278

Cassation

14 juin 1967

14 juin 1967

LORSQUE LE TRIBUNAL STATUE PAR JUGEMENT DISTINCT DU JUGEMENT SUR LE FOND L'APPEL EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE SI CE JUGEMENT MET FIN A LA PROCEDURE; QU'IL EN EST DE MEME SI LE JUGEMENT CONTIENT UNE DISPOSITION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200029

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[J] [R] [D] fait grief à l'arrêt de constater l'extinction de l'instance initiée le 19 mai 2009, alors « que lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions

Source officielle