1°/ que le juge ne peut modifier l'objet de la demande tel que cet objet est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en jugeant que l'employeur avait sciemment dissimulé

par dissimulation d'activité et dissimulation d'emploi salarié ; " aux motifs, d'une part, que le contrôle opéré par les services de l'URSSAF de Paris a constaté, lors de la soirée organisée le 30

Par jugement définitif du tribunal correctionnel de Paris du 4 novembre 2013, l'association a été relaxée des fins de la poursuite pour travail dissimulé pour la période allant de janvier 2008 à juin 2011

condamné au paiement d'une indemnité en application de l'article L. 324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que ce texte s'inscrit dans un chapitre du Code du travail relatif au travail dissimulé

pour travail dissimulé, l'arrêt a, dans son dispositif, confirmé le jugement sur ce point et condamné la société à payer au salarié une somme au titre du travail dissimulé. 7.

permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé

le recours en révision est ouvert lorsqu'il se révèle après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; qu'un mensonge ou la dissimulation

[I] à ce titre n'était aucunement liée au non paiement des heures supplémentaires mais à la condamnation pénale devenue irrévocable de son ancien employeur pour travail dissimulé par dissimulation

et régulièrement qualifiée, la seule fictivité de la dépense n'étant pas une dissimulation et l'indication des dépenses litigieuses dans les comptes sociaux de la société X... permettant au moins aux

MOUSSE INDUSTRIE (PMI), contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12 décembre 2000, qui les a condamnés, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé

; "aux motifs que Dominique X... a eu recours, courant octobre et novembre 1999 aux services de Dragoljub Y... exerçant une activité dissimulée pour s'être intentionnellement soustrait à son obligation

s'élève à plus de 1 200 000 francs pour la période considérée ; "alors que le juge pénal ne peut fonder l'existence de dissimulations volontaires de sommes sujettes à l'impôt sur les seules estimations

par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au salarié qui se prévaut de la dissimulation d'emploi salarié de démontrer qu'il

de façon exacte le nombre d'infractions reproché à l'intéressé ; qu'en se bornant à retenir qu'Henrik X... aurait stocké "350 à 400 bouteilles", qu'il est "établi" qu'il a dissimulé 302 bouteilles, et

, le délai de la prescription de l'action en responsabilité contre le commissaire aux comptes court à compter de la révélation de ce fait dommageable ; que le fait dommageable est dissimulé lorsqu'il est

par dissimulation d'activité ; qu'à l'issue de celle-ci, M.

L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 26 octobre 2000) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité sanctionnant le travail dissimulé

Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2016, qui, pour travail dissimulé par dissimulation de l'activité d'entreprise de travail temporaire