- Sur la demande d'indemnité pour dissimulation d'emploi salarié : En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé dissimulé, par dissimulation d'emploi salarié, le fait, notamment

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

juridiction prud'homale ; Sur la seconde branche du second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour travail dissimulé

15 novembre 2000 pour faute grave ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et réclamant le paiement d'heures supplémentaires et d'autres sommes, dont une indemnité pour travail dissimulé

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors « que la condamnation à une indemnité pour travail dissimulé suppose

par dissimulation d'emploi " salarié " ; qu'en l'espèce, en jugeant que Yon Wai X... s'était rendu coupable de la dissimulation du travail de X...

de comptabilité nécessite un acte positif de soustraction ou de dissimulation ; qu'en se bornant à relever que la comptabilité n'avait pas été produite aux opérations de liquidation, sans caractériser

la mention sur le bulletin de paye d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue une dissimulation d'emploi salarié, que peu importe dès lors le nombre d'heures dissimulées

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 13 novembre 2001, qui l'a déclaré coupable de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé et l'a

qu'il appartient au juge de caractériser ; un acte de dissimulation de l'infraction n'est caractérisé que s'il s'agit d'un acte positif, constitutif d'une manoeuvre destinée à dissimuler cette infraction

travail dissimulé ne pourra donc qu'être rejetée, tout comme la demande de fixation du salaire et la demande de remise de bulletins de paie modifiés pour les années 2009 et 2010. 1° ALORS QUE la dissimulation

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 16 septembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude Y... du chef de dissimulation de preuve

Le délit de travail dissimulé par dissimulation de salarié, qui s'accomplit pendant tout le temps où la relation de travail est exécutée, sans que l'employeur ait procédé à l'une des formalités prévues

[X], gérant de la société éponyme, a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs de prêt illicite de main-d'oeuvre, travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et emploi d'étrangers sans

l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Corrèze ; "aux motifs que l'infraction de travail dissimulé

F... coupable des faits d'abus de biens sociaux, de travail dissimulé, de blanchiment de fraude fiscale, de blanchiment de travail dissimulé et l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis et

Le procureur de la République a décidé de l'ouverture d'une information judiciaire, le 24 avril 2014, du chef d'exécution d'un travail dissimulé par dissimulation de salariés.

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2000, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 60 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit