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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa0f
26 juillet 2012
26 juillet 2012
Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés , homologue les conventions en prononçant le divorce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd934a6
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Le 16 mai 2013, Anne Y...a assigné son mari en divorce sur le fondement l'article 233 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916f0
4 juin 2014
4 juin 2014
X... a assigné Mme Y... devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio, aux fins de voir prononcer leur divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, au regard de l'acceptation des époux
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90284
12 février 2013
12 février 2013
Sur l'assignation délivrée par Madame, ce même juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Malo, par jugement en date du 20 octobre 2010 a : - prononcé le divorce accepté de Monsieur
Source officielle2ème chambre - divorces
688d2507afe88dc815de36f5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
considération des faits à l’origine de celle-ci, suivant acte sous seing privé signé par les parties et leurs avocats respectifs le 23 janvier 2025, tel qu’annexé à la présente décision ; Prononce le divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fadd
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Par jugement en date du 17 mars 2011, le juge aux affaires familiales de Cambrai a : - prononcé le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fcd
22 janvier 2014
22 janvier 2014
Par acte d'huissier du 02 octobre 2009, Mme Y...épouse X...a assigné son époux devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio, aux fins de voir prononcer le divorce en
Source officielleCour d'Appel
Chantal A... épouse Zc/Octave Z
6253c92abd3db21cbdd8778f
31 mai 2005
31 mai 2005
Octave Z..., qui ne sollicite pas le divorce, accepte donc de rester lié par les obligations du mariage et le comportement également fautif de son épouse qu'il invoque ne saurait l'en exonérer.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
60327ac4070494aeb1c1bb13
25 janvier 2018
25 janvier 2018
Par jugement du 22 juillet 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, a notamment : prononcé le divorce des époux pour acceptation de la rupture sans
Source officielleChambre 3/section 3
6643a65cda34cf7c590a92e1
25 avril 2024
25 avril 2024
par Madame [U] [X] et Monsieur [H], [N], [B] [C] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE le divorce accepté de : " Madame [U] [X], née le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210579
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Y... la somme de 7 896,20 euros TTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la convention d'honoraires signée 26 aout 2013 stipule clairement un honoraire fixe forfaitaire de 3 000 HT limité la procédure divorce en
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904bb
3 avril 2013
3 avril 2013
Par acte en date du 15 octobre 2009, Monsieur René X...a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f48a
11 avril 2012
11 avril 2012
* * * Vu le jugement rendu le 6 décembre 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'AJACCIO : - prononçant le divorce accepté en application des articles 233 et
Source officielleCour d'Appel
6253ca1bbd3db21cbdd8a118
5 février 2008
5 février 2008
du Code civil, interdirait à Mme Y... de soulever cette fin de non recevoir en raison du caractère irrévocable de son acceptation du principe du divorce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92847
14 octobre 2015
14 octobre 2015
Par jugement du 9 décembre 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio a : - prononcé le divorce accepté en application des articles 233 et 234 du code civil de :
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110086
27 janvier 2021
27 janvier 2021
avait liminairement sollicité à titre reconventionnel le prononcé du divorce accepté ; qu'en considérant que la proposition de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, qui n'engage
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8efa3
21 novembre 2011
21 novembre 2011
Par requête en date du 04 août 2005 monsieur Y... a formé une demande en divorce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f75f
23 mai 2012
23 mai 2012
, - renvoyé les époux à se pourvoir devant le juge aux affaires familiales pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets, la cause du divorce demeurant acquise, - autorisé les parties à assigner
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea33
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Après ordonnance de non conciliation du 22 février 2005, monsieur X... a assigné son conjoint en divorce, demande fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage.
Source officielleChambre 03 cab 06
69a2201bcdc6046d47f9d938
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR LES MESURES ACCESSOIRES SUR LES DEPENS Aux termes de l'article 1125 du code de procédure civile, en matière de divorce accepté, les dépens de la procédure, jusques et y compris l'assignation afin
Source officiellePage 3 sur 1858