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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - divorces
67f588b3bbf04ef7857c166a
2 avril 2025
2 avril 2025
AFFAIRE : [G] / [O] OBJET : DIVORCE ACCEPTE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [D] [H] [U] [G] épouse
Source officielleChambre civile Section 1
6285e0d66a1876057df5d27f
18 mai 2022
18 mai 2022
Par jugement du 20 novembre 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Ajaccio a : - prononcé le divorce accepté entre M.
Source officielle2ème chambre - divorces
67f588b1bbf04ef7857c163e
2 avril 2025
2 avril 2025
AFFAIRE : [H] / [I] OBJET : DIVORCE ACCEPTE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [X] [Z] [H] né le
Source officielle2ème chambre - divorces
6a1755b1cdc6046d4727a6df
9 avril 2026
9 avril 2026
AFFAIRE : [A] / [C] OBJET : DIVORCE ACCEPTE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [M] [Q] [A] né
Source officielle2ème chambre - divorces
6994df76cdc6046d47bd5554
13 janvier 2026
13 janvier 2026
AFFAIRE : [I] / [L] OBJET : DIVORCE ACCEPTE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [K] [T] [I] né
Source officielleciv2
60794be09ba5988459c442c8
19 juin 1980
19 juin 1980
DROIT D'APPEL N'APPARTIENT A UNE PARTIE QUE SI ELLE Y A INTERET ET N'Y A PAS RENONCE ; ATTENDU, SELON L'ARRET, QU'AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 233 DU CODE CIVIL, INTRODUIT UNE DEMANDE EN DIVORCE
Source officielle2ème chambre - divorces
69dff7a6cdc6046d475fbe9c
8 avril 2026
8 avril 2026
AFFAIRE : [Y] / [P] OBJET : DIVORCE ACCEPTE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEURS : Madame [U] [N] [Y] épouse
Source officielle2ème chambre - divorces
69dff7a1cdc6046d475fbe36
8 avril 2026
8 avril 2026
AFFAIRE : [G] / [K] OBJET : DIVORCE ACCEPTE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [P] [I] [G] né
Source officielle2ème chambre - divorces
67f588b0bbf04ef7857c162c
2 avril 2025
2 avril 2025
AFFAIRE : [U] / [Z] OBJET : DIVORCE ACCEPTE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [H] [W] [U] épouse
Source officielle2ème chambre - divorces
69e16674cdc6046d47812c22
9 avril 2026
9 avril 2026
AFFAIRE : [H] / [A] OBJET : DIVORCE ACCEPTE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Y] [B] [I] [F] [H]
Source officielle2ème chambre - divorces
67f588b0bbf04ef7857c1627
2 avril 2025
2 avril 2025
AFFAIRE : [U] / [D] OBJET : DIVORCE ACCEPTE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [L] [W] [U] épouse
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45fbd
23 mars 1994
23 mars 1994
X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de divorce sur demande acceptée, les parties peuvent convenir d'une prestation compensatoire dans le cadre de
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme D
613720e0cd580146773ef20f
20 avril 1989
20 avril 1989
torts partagés, déclaré recevable une demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en appel, alors que, d'une part, cette demande aurait été formée après le prononcé irrévocable du divorce
Source officielle2ème chambre - divorces
69dff797cdc6046d475fbd74
8 avril 2026
8 avril 2026
AFFAIRE : [E] / [M] OBJET : DIVORCE ACCEPTE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEURS : Madame [A] [C] [E] épouse
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100307
14 mars 2012
14 mars 2012
par les époux du divorce est nécessairement limité aux conséquences de ce divorce, l'acceptation du principe du divorce n'étant pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel ; que, lorsque
Source officielle2 ch cab 1
697c23accdc6046d47318c2d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
signées par les époux et contresignées par avocats, Prononce le divorce accepté de : Mme [X] [P] [J] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 12] (Dordogne) ET DE M.
Source officielle2 ch cab 2
6a20771ecdc6046d47fdc860
22 mai 2026
22 mai 2026
signées par les époux et contresignées par avocats le 30 septembre 2025, Prononce le divorce accepté de : M.
Source officielleChambre 3/section 1
65b2afa0fd6229a4e5873991
19 janvier 2024
19 janvier 2024
PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d'appel, mis à disposition au greffe, PRONONCE le divorce
Source officielleciv2
61372195cd580146773f4ffa
26 mai 1992
26 mai 1992
, sur demande acceptée, des époux G.
Source officielle2ème chambre - divorces
68f69d36f444f3ad06a5a56f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, telle qu’annexé à la présente décision ; Prononce le divorce accepté de : M.
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