AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
68eeb40d22996ce54483c322
8 octobre 2025
8 octobre 2025
l’un d’eux y réside encore, iii) la résidence habituelle du défendeur, iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, v) la résidence habituelle du demandeur s’
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
696ea3c3cdc6046d47eb892c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par requête conjointe déposée le 22 août 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil,
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69733363cdc6046d4765a073
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par requête conjointe déposée le 16 septembre 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97bc90ea89248182ac8ae
3 avril 2025
3 avril 2025
Par requête conjointe déposée le 7 janvier 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c430ea89248182acb54
3 avril 2025
3 avril 2025
Par requête conjointe déposée le 22 janvier 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97bca0ea89248182ac8b3
10 avril 2025
10 avril 2025
Par requête conjointe déposée le 28 février 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
696ea398cdc6046d47eb86a3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par requête conjointe déposée le 10 octobre 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21d0acdc6046d47f9a33f
10 avril 2025
10 avril 2025
du défendeur, ou - en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou - la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
696ea389cdc6046d47eb85cd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par requête conjointe déposée le 20 novembre 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c400ea89248182acb17
3 avril 2025
3 avril 2025
Par requête conjointe déposée le 23 janvier 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69847cb3cdc6046d4702a9b8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97bc80ea89248182ac858
10 avril 2025
10 avril 2025
Par requête conjointe déposée le 20 février 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c400ea89248182acb1f
3 avril 2025
3 avril 2025
Par requête conjointe déposée le 17 janvier 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97bcc0ea89248182ac91b
3 avril 2025
3 avril 2025
Par requête conjointe déposée le 17 janvier 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69847cbacdc6046d4702aa81
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 2 juillet 2024, Monsieur [L] [F] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.
Source officielle2ème Ch. Cab B
69d96701cdc6046d47d05313
9 avril 2026
9 avril 2026
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Selon les dispositions de l’article 233 du Code civil, « Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
68eeb40922996ce54483c250
8 octobre 2025
8 octobre 2025
l’un d’eux y réside encore, iii) la résidence habituelle du défendeur, iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, v) la résidence habituelle du demandeur s’il y
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c040ea89248182ac9ad
3 avril 2025
3 avril 2025
Par requête conjointe déposée le 13 janvier 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
68eeb40d22996ce54483c337
8 octobre 2025
8 octobre 2025
l’un d’eux y réside encore, iii) la résidence habituelle du défendeur, iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, v) la résidence habituelle du demandeur s’il y
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c410ea89248182acb28
2 avril 2025
2 avril 2025
Par requête conjointe déposée le 5 février 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil
Source officiellePage 3 sur 754