Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 303 résultats pour « dommages causés aux objets assurés provenant d'un vice propre ou d'un défaut de fabrication »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 14
Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.
Article R211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21
° Du fait des dommages causés par le véhicule lorsqu'il transporte des sources de rayonnements ionisants destinés à être utilisées hors d'une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre ; 2° paragraphe
Article R211-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87
La garantie mentionnée à l'article R. 211-36, outre les exclusions légales prévues au code des assurances, ne couvre pas : a) Les dommages causés à l'assuré lui-même, à ses ascendants et descendants ; b) Les dommages causés aux représentants légaux
Article L541-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 86
mesure où elles sont acheminées sans rupture de charge de l'installation génératrice vers l'installation de traitement ou le milieu récepteur, les cadavres d'animaux, les épaves d'aéronefs, les épaves maritimes, les immersions ainsi que les rejets provenant
Article 388-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
Dix jours au moins avant l'audience, la mise en cause de l'assureur est faite par toute partie qui y a intérêt au moyen d'un acte d'huissier ou d'une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, qui mentionne la nature des poursuites engagées
Article L597-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08
Si l'exploitant responsable d'un dommage nucléaire prouve que ce dommage résulte, en totalité ou en partie, d'une négligence grave de la personne qui l'a subi ou que cette personne a agi ou omis d'agir dans l'intention de causer un dommage, cet exploitant
Article 931-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
En cas de vice de forme, une donation entre vifs ne peut faire l'objet d'une confirmation. Elle doit être refaite en la forme légale.
Article 7
Le premier ou, à défaut, le second vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Article L155-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 48
, l'Etat assure dans les meilleurs délais l'indemnisation des dommages matériels directs et substantiels qui n'auraient pas été couverts par une autre contribution et qui ont pour cause déterminante un sinistre minier.
Article R252-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 03
La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection mis en œuvre par un service, établissement ou entreprise intéressant la défense nationale est présentée par la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système
Article 18
Il n'est alloué au titulaire aucune indemnité au titre des pertes, avaries ou dommages causés par sa négligence, son imprévoyance, son défaut de moyens ou ses fausses manœuvres.
Article L1621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
information peuvent, en présence d'un officier de police judiciaire, prélever, aux fins d'examen ou d'analyse, les débris, fluides, pièces, organes, ensembles ou mécanismes qu'ils estiment propres à contribuer à la détermination des circonstances et
Article 7
Le premier ou, à défaut, le second vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Article 1242
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Article 1844-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, la décision sociale ou l'apport était entaché.
Article L172-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 47
Sous réserve des dispositions de l'article L. 173-8, l'assureur ne couvre pas, sauf convention contraire, les dommages causés par l'objet assuré à d'autres biens ou personnes.
Article L126-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l'assuré pour les dommages matériels directs causés
Article L566-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84
I. ― Des servitudes peuvent être créées, à la demande d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer, sur les terrains d'assiette ou d'accès
Article 14
principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ou de la convention du 29 mars 1972 sur la responsabilité internationale pour les dommages
Article 706-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 07
Lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement l'action publique ou de soutenir cette action.
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