; qu'en interprétant en faveur de l'assureur la clause de la police contre l'incendie qui excluait de la garantie les dommages causés aux objets assurés provenant d'un vice propre ou d'un défaut de fabrication

et porte nécessairement sur des objectifs mercantiles, il sera noté cependant que le monopole assure à la clientèle, compétence et garantie quant à la conception, la fabrication" ; "alors, d'une

Fabrice, - A... Jean-Claude, - B...

; qu'en revanche, sa responsabilité ne peut être mise en cause que si l'objet qu'il doit livrer est affecté d'un vice de conception ou de fabrication qui lui est propre ; que le désordre litigieux doit

retenant néanmoins la garantie du GAN pour les dommages immatériels liés à ce défaut de performance, du fait qu'il aurait constitué un vice caché du bien livré, la cour d'appel a violé ensemble les articles

En effet, selon l'article 1386-8 ancien devenu l'article 1245-7 du code civil, en cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui

causés par l'infraction et des restitutions ainsi que des amendes ; "aux motifs propres que « M.

Après avoir relevé que M. et Mme [K] réclamaient, outre la réparation de leur préjudice matériel causé par l'assuré de la société Chub et résultant de la perte de leur navire, un préjudice distinct causé

, propres et adoptés, QUE le risque garanti concernant les dommages corporels, matériels ou immatériels causés à autrui correspondait à un aléa lié à l'activité de l'entreprise dans le cas où le produit

d'avances faites sur ses fonds propres et que les dépenses se rapportent à l'objet social" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-12, 432-17 du Code pénal, 175

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

conception affectant les matériels, que la liste des causes des dommages autres que les dommages causés aux objets confiés, ne revêtait pas un caractère exclusif et incluait les dommages procédant de

d'exclusion prévu à l'art. 4.4.1 relatif aux dommages aux biens livrés par l'assuré ou sous sa responsabilité alors qu'il s'agit ici de dommages causés à des tiers du fait du bien livré par la Société

et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l'assureur, et relevé que l'expression de vice propre vise les défauts qui résultent d'une mauvaise composition ou d'un vice de fabrication

Enfin, la condition d'antériorité du vice par rapport à la vente de la chose ne fait pas débat.

fabrication affectant les boîtiers de jonction qui les équipaient, ce vice caché étant à l'origine d'échauffements au niveau des fiches de connexion, cause de départs de feu ; qu'après avoir rappelé que

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

de contamination postérieurs à l'arrêt des tours aéroréfrigérantes de l'entreprise Noroxo objet de la réglementation préfectorale en cause et postérieurs au réquisitoire introductif, procédant d'un fait

alloués, elle n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier, dans la limite des conclusions des parties, les indemnités propres à réparer les dommages résultant directement des infractions ;

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause la SA AXA FRANCE ASSURANCES venant aux droits de l'UAP, AUX MOTIFS PROPRES QUE «Sur la demande de couverture