la loi, tant les dommages-intérêts moratoires que les dommages-intérêts compensatoires qui, sauf faute propre de celle-ci de nature à justifier sa condamnation n'étaient dus que par M.

Le premier juge a exactement évalué à la somme de 30.000 francs (4.573,47 ä ) le montant des dommages-intérêts compensatoires du préjudice de jouissance subi par M.

; que, par arrêt du 8 mars 1990, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné la société Centre franco-allemand à lui payer une somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que la

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de réintégration sous astreinte dans l'emploi qu'elle occupait avant son congé de maternité, alors, selon le moyen, d'une part, que pour qu'il y ait lieu à dommages-intérêts

[C] et Mme [Z] des dommages-intérêts compensatoires ; - subsidiairement, qu'il y a lieu de réduire la clause pénale à un euro.

COMMUN, IL N'EN RESTERAIT PAS MOINS QUE LA CONDAMNATION ENCOURUE PAR LA MANDANTE, POUR AVOIR MODIFIE UNILATERALEMENT LE MANDAT, NE POUVAIT ETRE QUE LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES DU PREJUDICE

dans son arrêt du 1er décembre 1989, la cour d'appel avait constaté l'impossibilité d'exécuter en nature l'obligation de délivrer la loge et sa nécessaire conversion en condamnation à paiement de dommages-intérêts

l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les dommages-intérêts compensatoires : Cons. qu'en s'abstenant de verser à Mme X... l'allocation pour perte d'emploi, alors

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts compensatoires au titre de la privation du bénéfice des dispositifs prévus par le plan de sauvegarde de l'emploi

ANNEE, INTERETS PREVUS A LA CONVENTION, ET D'UNE SOMME DE 30000 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES ; QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRME, DE CE DERNIER CHEF LE JUGEMENT ENTREPRIS, LE CONFIRME

pratiquée par la société Solgec sur les règlements qu'elle devait faire à la société BCA et englobait celle de 17.480 francs qui en était un des éléments, la Cour d'appel n'a pas alloué celle-ci à titre d'intérêts

Sur les dommages-intérêts compensatoires des repos compensateurs et des contreparties obligatoires en repos non pris La convention collective du bâtiment, fixe à 180 heures, le contingent annuel d'heures

X... de dommages-intérêts compensatoires et qu'elle ne constitue pas une créance salariale ; Attendu, cependant, que la garantie de paiement des créances dues en exécution du contrat de travail s'applique

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts compensatoires des contreparties obligatoires en repos non prises, alors « qu'en

COMPENSATOIRES ; " ET QUE, D'AUTRE PART, S'ETANT BORNEE A ALLOUER AU DEMANDEUR LA MEME SOMME QUE LES PREMIERS JUGES, LA COUR DEVAIT, AU MOINS, ACCORDER LES INTERETS A COMPTER DE LA DATE DU JUGEMENT

X... au sein de cette société et de l'avoir condamnée à lui payer par provision, à titre de dommages-intérêts compensatoires de la privation de salaire, une certaine somme alors, selon le moyen, que l'article

notaires rédacteurs de l'acte ; Attendu que les époux Y... de Oliveira font grief à l'arrêt d'avoir inclus le montant des impôts fonciers, payés par eux sur le bien dont ils sont évincés, dans les dommages-intérêts

, et d'avoir ainsi violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué n'a pas violé ce texte en accordant, par confirmation de la décision des premiers juges, des dommages-intérêts compensatoires

X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la société Berret et Meney des dommages-intérêts compensatoires ; Mais attendu que, la société Berret et Meney ayant demandé confirmation

conçu " sont exclus de la garantie sans que l'assuré soit pour autant dispensé de l'obligation d'assurance sous peine d'encourir les pénalités prévues à l'article 5 de la loi du 27 février 1958, les dommages