Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 018 résultats pour « dommages résultant d'un dégât des eaux suivi d'un vol »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L514-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 42
Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages résultant d'un incident ou d'un accident causé par une installation mentionnée à l'article L. 511-2 ou pour éviter l'aggravation
Article R1613-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99
Après avoir procédé à une première évaluation des dégâts, le représentant de l'Etat peut demander dans un délai de soixante-quinze jours suivant l'événement, l'appui d'une mission de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
Article L211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 33
Celui dont les volailles passent sur les propriétés voisines et y causent des dommages, est tenu de réparer ces dommages.
Article L5242-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61
Sans préjudice de l'obligation de réparation du dommage causé, le fait de détruire, déplacer, abattre ou dégrader une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation située en dehors des limites administratives d'un port et jusqu'à la
Article 2
Les échelles, escabeaux et marchepieds doivent satisfaire aux exigences de sécurité définies à l'annexe I du présent décret de manière à assurer la sécurité des personnes contre les risques de dommages physiques résultant notamment d'une chute, d'un coincement
Article L3135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60
Nonobstant les dispositions de l'article L. 1142-1, les professionnels de santé ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant de la prescription ou de l'administration d'un médicament ou de l'utilisation d'un dispositif médical ou de
Article L216-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 48
Le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent
Article Annexe
de la qualification de vol aux instruments et avoir suivi la formation au travail en équipage MCC. 4.2.2.
Article Annexe I
d'application du règlement (UE) 2018/1139 ; Connaissances générales des aéronefs qui circulent sans personne à bord - Système électrique, batteries ; Instrumentation - Magnétisme - Compas magnétique - Compas électronique ; Performance, préparation et suivi
Article R425-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 57
des dégâts en application de l'article L. 427-8 ; – la mise en œuvre de battues administratives prévues à l'article L. 427-6 ; – la définition d'un nombre minimum de journées de chasse par saison de chasse et par territoire ; – la définition d'un nombre
Article R563-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 40
La classe dite " à risque spécial " comprend les bâtiments, les équipements et les installations pour lesquels les effets sur les personnes, les biens et l'environnement de dommages même mineurs résultant d'un séisme peuvent ne pas être circonscrits au
Article L6341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 42 > 37
En cas de dommage résultant d'un acte malveillant commis au moyen de l'expédition d'un courrier postal, d'un colis postal ou de fret, sécurisée par un agent habilité ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté par un chargeur connu, la responsabilité
Article 22
Les conseillers des Français de l'étranger perçoivent une allocation annuelle forfaitaire destinée à contribuer à la souscription d'une police d'assurance ayant pour objet leur indemnisation en cas de dommages résultant des accidents subis dans le cadre
Article 736
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58
La suspension de la peine ne s'étend pas au paiement des dommages-intérêts. Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.
Article 7
En application de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, sont seuls autorisés pour la chasse et la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts les moyens d'assistance électronique suivants : -les dispositifs
Article L426-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45
En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a
Article L161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54
résultant de l'introduction directe ou indirecte, en surface ou dans le sol, de substances, mélanges, organismes ou micro-organismes ; 2° Affectent gravement l'état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux, y compris celles
Article L5594-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 07
Lorsque le navire est dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, est puni d'une amende de 7 500 euros le fait pour l'employeur de verser un salaire minimum horaire inférieur à celui résultant de l'article
Article L5594-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 06
Lorsque le navire est dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, est puni d'une amende de 7 500 euros le fait pour l'employeur de ne pas respecter les obligations en matière de durée de repos à terre résultant
Article 2
Vols suivis d'une descente en rappel ou par treuillage 3 6 13. Descente en rappel ou par treuillage assimilée à une heure de vol 3 6 B. - Personnel civil. 1.
Page 3 · 74 018 résultats