Codes de loi français

Article L255-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

L'organisme de foncier solidaire dispose d'un droit de préemption à son profit, mentionné dans le bail réel solidaire, à l'occasion de toute cession ou donation.

Article 175-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24

il fait procéder.

Article 76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

sur l'interpellation prescrite par l'article précédent, qu'il a été ou qu'il n'a pas été fait de contrat de mariage, et, autant que possible, la date du contrat, s'il existe, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu ; le tout

Article L256-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

L'organisme de foncier solidaire dispose d'un droit de préemption à son profit, mentionné dans le bail réel solidaire d'activité, à l'occasion de toute cession ou donation.

Article 222-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 93

Le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l'étranger, d'user à son égard de manœuvres dolosives afin de la déterminer à quitter le territoire de la République est puni de trois ans d'emprisonnement

Article 171-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

des indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191.

Article 776

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 03

I. - Les dispositions du I de l'article 764 sont applicables à la liquidation des droits de mutation entre vifs, à titre gratuit, toutes les fois que les meubles transmis sont vendus publiquement dans les deux ans de l'acte de donation.

Article 249

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05

Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Article 31

La valeur des biens actuels mobiliers et immobiliers et de ceux dont le requérant a fait donation-partage à ses descendants est évaluée au jour de la demande d'allocation.

Article 3

En cas d'application des dispositions des articles 1er et 2 du présent décret, les actes de donation et les déclarations de succession doivent indiquer, en ce qui concerne l'ensemble des donations antérieures, le montant des biens mentionnés au 4° du

Article 3

Dans les cas prévus aux articles 1er et 2, les actes de donation et les déclarations de succession doivent comporter les mentions suivantes : 1° En ce qui concerne l'ensemble des donations antérieures, le montant des biens mentionnés à l'article 793-1

Article 790 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65

I. – Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en cas de donation en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société,

Article 69

dispositions des articles 28-3° et 29 du décret du 4 janvier 1955 et celles du présent article s'appliquent : -A l'usufruit légal accordé au conjoint survivant par l'article 767 du Code civil ; -Aux transmissions de droit réels immobiliers résultant de donations

Article 760

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 11 > 06

Pour les créances à terme, le droit est perçu sur le capital exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet.

Article 1083

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 53

La donation dans la forme portée au précédent article sera irrévocable en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement

Article 9

Est soumise à l'autorisation du chef de la colonie, l'acceptation par les missions religieuses de tous dons d'immeubles ou de droits immobiliers à elles faits.

Article 294 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 56

I. - Lorsque les biens immobiliers visés au 5° du 2 de l'article 793 du code général des impôts font l'objet d'une première transmission à titre gratuit depuis leur acquisition, l'acte de donation ou la déclaration de succession doit comporter les indications

Article 294 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47

-Lorsque les biens immobiliers visés au 4° du 2 de l'article 793 du code général des impôts font l'objet d'une première transmission à titre gratuit ou à titre onéreux depuis leur acquisition, l'acte de donation, la déclaration de succession ou l'acte

Article 3

antérieurement taxées, années des donations antérieures, total des donations non antérieurement taxées, montant des biens faisant éventuellement l'objet d'un retour conventionnel ; - renseignements concernant les transmissions d'entreprises ; c) Renseignements

Article 787 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant