Y... a fait donation à son épouse d'un fonds de commerce exploité à Périgueux ; que, le 29 juillet 1977, Mme X... a assigné en divorce son mari, qui avait quitté le domicile conjugal ; que ce divorce a

faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables.

faites entre époux pendant le mariage sont toujours révocables ; Attendu que par acte notarié, M.

X... a gratifié entre vifs Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 931 du Code civil ; 4°/ que les donations faites entre époux pendant le mariage sont toujours révocables, même si le divorce a

faites entre époux pendant le mariage qui sont maintenues de façon expresse dans la convention définitive de divorce homologuée par le juge, deviennent irrévocables ; Attendu que par actes du 15 avril

déguisée au sens de l'article 1099 du code civil ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 1096 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, que toute donation faite entre

conjoint pendant le mariage d'assortir celle-ci d'une condition dont l'inexécution entraînera la révocation ; que la stipulation d'une telle condition dans une donation entre époux ne fait nullement obstacle

X... et de Mme Y..., fixé le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse et constaté que le mari indiquait qu'il n'entendait pas révoquer les donations consenties à celle-ci pendant le mariage

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le versement de la somme de 58.433,09 ¿ constitue une donation de biens présents entre époux ayant pris effet au cours du mariage, et dit n'y avoir lieu

toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables ; que, pour exclure toute donation faite par Monsieur V...

le mariage, expressément révoquée, il n'a pas été fait mention des donations qu'ils avaient pu se consentir ; Attendu que M.

Or, l'article 1096 dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 sus-visée entrée en vigueur le 1er janvier 2005, dispose " toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées

par le donateur, en application de l'article 1098 du code civil, dans sa version antérieure à la fol précitée, suivant lequel Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées

faites entre époux pendant le mariage qui sont maintenues de façon expresse dans la convention définitive de divorce homologuée par le juge deviennent irrévocables " (Civ. 1e 6 février 2008) et que c'était

faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables ; Que pour s'opposer à la révocation des donations indirectes consenties par Michel Z... pendant le mariage

Faits et procédure 1.

1974, dont aucune disposition transitoire ultérieure n'a écarté l'application, dispose que toutes les donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours évocables

en date du 3 octobre 1983 a également été faite à la communauté ce qui n'est pas fréquent au bout de 10 ans de mariage seulement et cette première donation affaiblissait déjà les droits des consorts B

2003 cette somme de 158.000 euros ; qu'elle fait ainsi valoir son appauvrissement sans contrepartie puisque l'immeuble du [Adresse 1], domicile conjugal des époux dans lequel le mari a fait réaliser nombre

faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables ; que le caractère rémunératoire d'une libéralité n'exclut pas nécessairement l'application du régime juridique