instituée sur sa parcelle par un acte de donation-partage du 8 janvier 1988 au bénéfice de celle appartenant à Mme Y... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu

les sommes reçues par donation-partage ne sont pas soumises au rapport successoral, qui ne leur font pas grief. 5.

partage des successions ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine qu'après avoir relevé que la demande de Mme [W] tendant à l'annulation de la donation-partage litigieuse,

], [Cadastre 1] et [Cadastre 3] ayant appartenu à Monsieur et Madame [O] [F] intervenu entre ses deux filles par acte de donation-partage du 18 décembre 1981, - dire et juger que le passage assurant la

Y... de sa demande d'ordonner un nouveau partage comme si la donation-partage n'avait pas eu lieu, avec désignation d'un notaire ; AUX MOTIFS QUE « qu'il convient, pour apprécier l'éventuelle atteinte

Maître Normane OMARJEE, Maître Sylvie SEVIN le : N° RG 25/00413 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKCV - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 08 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte de donation-partage

Henri X... et Mme Hélène Y..., épouse X... ont consenti à leurs deux enfants, Philippe et Jeanne, une donation-partage de 558 140 actions non cotées de la société anonyme ACTIV sur la base d'une valeur

I..., ont fait donation-partage à leurs trois enfants, D..., U... et H..., de la nue-propriété de leur exploitation viticole ; qu'après le décès de J... I..., T...

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 janvier 2002), que Mme X... ayant été condamnée par ordonnance du 25 mai 2000, signifiée à personne, sous astreinte, à produire un acte de donation-partage

loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 12 octobre 2010 et 14 octobre 2014), que par un acte du 5 novembre 1975, [P] [E] a consenti à ses trois enfants, [Z], [Y] et [W], une donation-partage

-C... de sa demande d'annulation de la donation partage et d'AVOIR annulé la donation-partage du 28 avril 2004 ; Aux motifs que « selon l'article 1078 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la

ASSOCIES [Adresse 13] [Localité 8] présente aux débats Représentant : Me Frédéric BERENGER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties

[W], [K] [D] ont effectué une donation-partage en avancement d’hoirie au bénéfice de M. [G] [Y] [D] et M.

Il souligne que depuis 1996, date de la donation partage jusqu'en décembre 2017 M.

ou du nantissement réalisé et de révocation de la donation-partage.

Hubert X..., bénéficiaire avec ses frères d'une donation-partage de vignobles, un redressement de la valeur attribuée dans l'acte à ces vignobles ; qu'il a vainement demandé au Tribunal l'annulation de

Hervé X..., bénéficiaire avec ses frères d'une donation-partage de vignobles, un redressement de la valeur attribuée dans l'acte à ces vignobles ; qu'il a vainement demandé au Tribunal l'annulation de

Patrice X..., bénéficiaire avec ses frères d'une donation-partage de vignobles, un redressement de la valeur attribuée dans l'acte à ces vignobles ; qu'il a vainement demandé au Tribunal l'annulation de

Z..., X... et R... ; que par une nouvelle donation-partage du 13 décembre 2005, M. et Mme J... ont donné la nue-propriété de cent cinquante-six autres parts de la société J... à leurs petits-enfants ;

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., propriétaires indivis pour moitié d'un appartement sis à Paris, ont fait donation-partage