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191 802 résultats pour « droit commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00589

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

en tant que fournisseur de montres de luxe, s'était rendue coupable à son égard de pratiques discriminatoires restrictives de concurrence, motifs pris que « la discrimination n'est plus interdite en droit

Source officielle

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CC

soc

613721bccd580146773f6ad3

Cassation

23 septembre 1992

23 septembre 1992

qu'au surplus même en admettant que le contrat de Mme X... fût régi par l'article L. 781-1 du Code du travail, ceci ne faisait nullement obstacle à ce qu'elle demeure soumise aux règles spécifiques du droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110662

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[E] auprès du groupe Sofemo aux droits duquel vient la société Cofidis, et D'AVOIR dit le droit commercial applicable, débouté M. [R] [E] de ses demandes et condamné M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100956

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 27 du contrat tout litige s'y rapportant sera tranché par voie d'arbitrage ad hoc conformément au règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c74

Cassation

29 février 1984

29 février 1984

A LA BANQUE QUI LUI RECLAMAIT LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'UN NON COMMERCANT PEUT TOUJOURS OPPOSER A UN COMMERCANT LES REGLES DE DROIT COMMERCIAL ; QUE DES

Source officielle
CC

comm

61372402cd58014677411178

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 février

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446348.20220615

Admin. suprême

15 juin 2022

15 juin 2022

H n'avait pas préalablement fait savoir au jury qu'il ne se présenterait pas à la salle de droit commercial le matin du 7 septembre 2021, que l'équipe contribuant à la préparation de sa leçon n'était pas

Source officielle
CC

civ3

60794cc69ba5988459c46d91

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande au titre du quota betteravier, alors, selon le moyen, d'une part, que le quota betteravier est un droit personnel, attaché à l'exploitation et accordé au

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615155

Admin. suprême

19 mars 1975

19 mars 1975

SOCIAUX, L'EXCEDENT DU PRIX DE CESSION SUR LE PRIX D'ACQUISITION - OU LA VALEUR AU 1ER JANVIER 1949 SI ELLE EST SUPERIEURE - DE CES DROITS EST TAXEE EXCLUSIVEMENT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b61f

Cassation

16 janvier 1973

16 janvier 1973

AU COURS DE LEUR TRANSPORT MARITIME A BORD DU NAVIRE RACHILD BROVIG, A DES PRODUITS LAITIERS EXPEDIES DE FRANCE PAR LA SAPIEM NEGOBEUREUF ET L'UNION LAITIERE NORMANDE A LEUR ACHETEUR L'EMPRESA DE COMMERCIA

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101019

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

comptable et du droit commercial ; que la société X... et les époux X... ayant interjeté appel de la sentence qui les condamnait au paiement de certaines sommes et formé, de même, un recours en annulation

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1251574-1303416

Admin. suprême

27 janvier 2005

27 janvier 2005

De 1980 à 1998 il a enseigné le droit à la Faculté de droit de l’Université de Belgrade.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028215122

Admin. suprême

18 novembre 2013

18 novembre 2013

l'université d'Angers à verser rétroactivement à la caisse régionale d'assurance maladie les cotisations de retraite afférentes aux salaires qui lui avaient été versés alors qu'elle assurait un enseignement de droit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160218

Appel

18 février 2016

18 février 2016

confiées, au contrôle exercé par l’administration et à leurs conditions de fonctionnement, les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) et les sociétés publiques locales (SPL), sociétés anonymes de droit

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008110875

Admin. suprême

3 décembre 2001

3 décembre 2001

l'article 7 de l'ordonnance du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie de dispositions concernant le droit

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CC

comm

613720a5cd580146773ece9a

Cassation

10 février 1987

10 février 1987

loi du 12 mai 1980, dont la Cour d'appel a méconnu la portée, revêtant au surplus un aspect purement comptable et son inobservation étant sans incidence sur les rapports des parties régies par le seul droit

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CC

comm

6079d3769ba5988459c5972c

Cassation

26 janvier 1982

26 janvier 1982

COMMERCIALE ASSIGNA LES EPOUX X...

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CC

civ1

607943689ba5988459c42374

Cassation

23 mai 1977

23 mai 1977

L'ACTE LITIGIEUX NE PRESENTAIT PAS POUR GALES LES CARACTERES D'UN ACTE DE COMMERCE, ALORS, ENFIN, QUE, S'AGISSANT D'UN LITIGE ENTRE COMMERCANTS, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT QUE LES REGLES DE PREUVE DU DROIT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10278

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

partie l'employeur, ce que la société conteste ; que l'obligation de reclassement s'étend au groupe dont fait partie l'employeur, au sens de la législation sociale, notion distincte de celle retenue en droit

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202027

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

collaborateur d'une étude de syndic administrateur judiciaire de 1977 à 1980 puis comme avocat au Barreau de NICE depuis 25 ans, et qu'il avait exercé des fonctions d'enseignement, ayant été professeur de droit

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