du bilan simplifié de l’activité de Mme [E] ainsi que son Rib mentionnant l’avis de Sirene ; que l’activité professionnelle soit de nature commerciale ou autre est indifférent pour l’application du droit

Sur la demande d'application des dispositions du droit de la consommation La société Valentine Bermudes fait valoir que : elle peut bénéficier des dispositions du droit de la consommation puisque

grief au jugement déféré d'avoir, d'office, soulevé des moyens relevant de l'ordre public de protection dont seul le défendeur aurait pu se prévaloir ; Mais attendu que les règles protectrices du droit

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 mars 2026 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance

Sur la nullité du contrat sur le fondement des dispositions du droit de la consommation M.

profit du tribunal d'instance, se borne à dire que le litige qui tend à voir prononcer la nullité du contrat de vente sur le fondement du dol et qui trouve son origine dans une disposition étrangère au droit

d'ordre public des dispositions dont ils revendiquent l'application et d'autre part quelles dispositions du droit de la consommation luxembourgeois seraient contraires à celles contenues dans le code

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 janvier 2026 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance

de la consommation et donc la compétence exclusive du droit de la consommation ; elle niait également l'application du droit commercial pour se placer sur le terrain juridique de la responsabilité civile

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 janvier 2026 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 janvier 2026 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance

Lors de cette audience, le juge relève d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts de la société SA CGL.

Le premier juge a estimé que l'article 769 du Code général des impôts n'exigeait pas que la dépense résulte d'un crédit affecté, au sens du droit de la consommation, que l'ouverture de découvert était

Rhône-Alpes) et de ses cinq avenants ; ALORS QUE, d'une part, la charge de la preuve de l'exécution, par l'organisme de crédit, de ses obligations légales ne peut peser sur l'emprunteur soumis au droit

a accompli dans ce pays les actes nécessaires à la conclusion du contrat ; en excluant l'application au litige des règles du droit de la consommation français au motif inopérant qu'elles ne relèvent pas

, et, d'autre part, à la présentation des droits conférés au consommateur par la loi comme constituant une caractéristique propre à la proposition faite par le professionnel, en méconnaissance de l'article

communautaire de la consommation, et des droits internes de la consommation de chacun Etat membres ; - la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs exclut de son

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 mars 2026 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance

en va ainsi, peu importe qu'aucun rapport d'essai ou d'analyse n'ait été préalablement établi par les agents habilités, aux termes du même code, à la recherche et la constatation des infractions au droit

R... du 4 mai 2017 avait essentiellement porté sur des infractions distinctes de celles qui lui sont reprochées au titre du droit de la consommation ; que dès lors, l'inspectrice des fraudes présentes