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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372592cd5801467741ede9
29 mars 1993
29 mars 1993
de procédure pénale, qui permettent aux inculpés de relever appel des ordonnances énumérées par ces textes et qui comportent à cet égard des dispositions limitatives, ont attribué auxdits inculpés un droit
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6079b15a9ba5988459c51c13
23 mai 1991
23 mai 1991
remarié dont le divorce a été prononcé à son profit exclusif, alors que les dispositions de ce texte, qui accorde, du vivant de l'assuré non salarié des professions industrielles et commerciales, des droits
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61372539cd5801467741bfe1
5 février 1990
5 février 1990
de la défense ; Attendu que pour répondre aux conclusions du mémoire déposé en faveur de Pascal X... invoquant diverses exceptions de nullité d'actes de l'information, seules remises en cause par le
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60794c399ba5988459c44fbe
18 mai 1989
18 mai 1989
X... et son ancienne épouse au sujet de la propriété de ce terrain, et que les droits de M.
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6079a8989ba5988459c4e1f2
12 janvier 1972
12 janvier 1972
LESQUELLES SE TROUVENT CELLES QUI STATUENT SUR LA MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 140 DU MEME CODE, LEDIT ARTICLE 186 DONT LES DISPOSITIONS SONT LIMITATIVES LEUR A ATTRIBUE UN DROIT
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6137256fcd5801467741db51
10 janvier 1995
10 janvier 1995
en examen de faire appel des ordonnances prévues aux articles 186, 1 et 3, et à l'article 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes, dont les dispositions sont limitatives, leur ont attribué un droit
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61372536cd5801467741be77
27 novembre 1989
27 novembre 1989
un mémoire régulièrement déposé, l'arrêt attaqué retient à bon droit qu'en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186 du Code de procédure pénale, ce texte, dont
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61372543cd5801467741c4de
9 novembre 1992
9 novembre 1992
que la chambre d'accusation qui n'était pas saisie d'un prétendu vice du titre de détention a déclaré irrecevable l'exception tirée de l'irrégularité alléguée d'actes de l'enquête préliminaire ; Qu'en
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613724fecd5801467741a161
14 septembre 1987
14 septembre 1987
de nullité, soulevée par l'appelant, de certains actes de procédure ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit, que cette juridiction a ainsi statué en relevant que la nullité alléguée n'affectait
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6079a7e09ba5988459c4b362
25 février 1976
25 février 1976
FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES APPELS CORECTIONNELS) EN DATE DU 13 JUIN 1975 QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT
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6137253dcd5801467741c1e2
16 juillet 1992
16 juillet 1992
de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 156, 157, 158, 168 du Code de procédure pénale, 2 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ensemble violation des droit de la défense ; Attendu que
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6137254dcd5801467741c9cc
14 janvier 1991
14 janvier 1991
d'instruction aurait ordonné un placement sous écoutes téléhoniques en méconnaissance des textes applicables et de ce que l'inculpé aurait été présenté pour reconnaissance à des témoins en violation des droits
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6079a8b19ba5988459c4e929
21 juin 1973
21 juin 1973
MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS
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6079b2029ba5988459c55191
24 mai 1972
24 mai 1972
COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS REGLEES A LA DATE LIMITE DE LEUR EXIGIBILITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ESTIME QUE LA PROCEDURE DE CONTRAINTE EST UNE VOIE DE DROIT
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6137254dcd5801467741c9b8
6 novembre 1990
6 novembre 1990
président-directeur général de la SA l'Electronique appliquée ; Que Y... invoquait sa qualité de cessionnaire d'une créance sur ladite société, cédée par la société Aglo qui l'avait subrogé dans ses droits
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6079a7e49ba5988459c4b4e9
25 juillet 1983
25 juillet 1983
AUX INCULPES DE RELEVER APPEL DES ORDONNANCES PREVUES PAR LES ARTICLES 186 ALINEA 1 ET 3, 186-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CES TEXTES, DONT LES DISPOSITIONS SONT LIMITATIVES, LEUR ONT ATTRIBUE UN DROIT
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6079a8389ba5988459c4c1fc
12 mai 1987
12 mai 1987
Vu ledit article ; Attendu qu'en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par les alinéas 1 et 3 de l'article 186 du Code de procédure pénale, ce texte leur a attribué un droit
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6137252ecd5801467741ba0e
21 mars 1989
21 mars 1989
pèseraient sur elle ; qu'en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186 du Code de procédure pénale, ce texte dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit
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ECLI:FR:CCASS:2007:CR05042
25 septembre 2007
25 septembre 2007
de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a reçu le MRAP en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que l'exercice de l'action civile devant les juridictions pénales est un droit
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01502
8 septembre 2020
8 septembre 2020
Pour confirmer l'ordonnance entreprise l'arrêt énonce que l'action civile devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel qui en raison, de sa nature, doit être strictement renfermé dans
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