I. - Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en résulter.

Article 1

—

Terminologie : Au sens du présent titre, il faut entendre par : Moteurs : des moteurs thermiques à combustion interne ou à allumage commandé et utilisant des combustibles liquides.

Article 6

—

Les fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer auront droit au supplément familial de traitement.

Article L326-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 84

Code des assurances

Sous réserve des dispositions de l'article L. 326-22, les effets de l'adoption d'une mesure d'assainissement ou de l'ouverture d'une procédure de liquidation sur les droits et obligations des participants à un marché réglementé sont régis exclusivement

Article R641-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 12

Code de commerce

La demande de résiliation présentée par l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur en application du IV de l'article L. 641-11-1 est formée par requête adressée ou déposée au greffe.

Article GN 6

—

Le stockage, la distribution et l'emploi de liquides particulièrement inflammables et de liquides inflammables de première catégorie tels qu'ils sont définis par les textes en vigueur sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public

Article L421-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 30

Code des impositions sur les biens et services

ou qui sont applicables aux droits d'enregistrement ; 2° S'agissant des procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, du recouvrement autre que le paiement spontané et du contentieux : a) Les dispositions

Article L326-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

Code des assurances

L'adoption d'une mesure d'assainissement définie à l'article L. 323-8 ou l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un autre Etat membre à l'égard d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union

Article D224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 10

Code monétaire et financier

La liquidation ou le rachat anticipé des droits dans les cas mentionnés au I de l'article L. 224-4 intervient sous la forme d'un versement unique qui porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être liquidés ou rachetés.

Article R221-119-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code monétaire et financier

La liquidation ou le rachat anticipé des droits dans les cas mentionnés au II de l'article L. 221-34-4 intervient sous la forme d'un versement unique qui porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être liquidés ou rachetés

Article 2

—

Les dispositions de la présente section concernent l'entrepôt, le transport et le transvasement dans les travaux souterrains, des combustibles liquides utilisés pour l'alimentation des moteurs thermiques. 2.

Article 20.7

—

Transport et manutention des déchets chimiques liquides 20.7.1 Les déchets chimiques liquides doivent être transportés à bord de navires et dans des citernes à cargaison conformément aux prescriptions minimales applicables aux déchets chimiques liquides

Article L153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 32

Code monétaire et financier

Par exception aux dispositions du premier alinéa, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de poursuivre l'exécution forcée dans les conditions prévues par

Article 9-1

—

de la liquidation initiale ; 2° Le solde du capital est payé au plus tard le seizième mois suivant la date de la liquidation initiale.

Article 5

—

Les dispositions du présent arrêté, y compris ses annexes, sont applicables dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 1er avril 2025 modifiant plusieurs arrêtés établissant des règles propres à la circulation aérienne générale dans les îles Wallis

Article L654-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44

Code de commerce

Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession

Article 1

—

Les installations de mélange ou d'emploi exploitées au sein des installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n os os Les dispositions du présent arrêté applicables aux liquides inflammables sont également applicables

Article D3324-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 32

Code du travail

En cas de décès du salarié, ses ayants droit demandent la liquidation de ses droits.

Article R641-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11

Code de commerce

Lorsqu'une demande de remplacement du liquidateur est formée devant le tribunal, en application de l'article L. 641-1-1, les dispositions de l'article R. 621-17 sont applicables.

Article R641-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

Code de commerce

Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.

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