Article D3324-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 32

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

Texte de l'article

En cas de décès du salarié, ses ayants droit demandent la liquidation de ses droits.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D3324-39 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

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Chambre sociale 4-6

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