. - MISE À LA RETRAITE POUR INVALIDITÉ AVEC DROIT À JOUISSANCE IMMÉDIATE D’UNE PENSION – CONTESTATION EN RÉFÉRÉ-SUSPENSION – PRÉSOMPTION D’URGENCE – ABSENCE [RJ1].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l'article 578 du Code civil ; Attendu que l'usufruit est le droit

C... s'était vu reconnaître par la convention du 4 mai 1956 un droit exclusif de jouissance sans restriction sur toute la terrasse qu'il avait eu l'autorisation de construire à charge de l'entretenir,

Avec droit de jouissance exclusive à la partie de terrasse se trouvant au droit de cet appartement " (p. 42) ; que comme le soulignent à juste titre les premiers juges, un appartement est défini comme

pour la durée d'existence de ce golf, ce dont il résulte que la société SAFB est bien titulaire d'un droit réel de jouissance sur le bien exclusif de l'application des articles 619 et 625 du code civil

ans et de 410 000 francs en cas de levée de l'option, d'autre part, d'une redevance annuelle de 72 000 francs divisée en deux fractions, la première, d'un montant de 39 600 francs, en contrepartie du droit

usage d'habitation et garage ; que les parts de la société l'Epi, regroupées pour correspondre à des lots comprenant un des immeubles et une quote part de parties communes, donnaient aux associés un droit

[E] [K] et Mme [B] [X] la somme de 50.000 € en réparation du préjudice causé par la dépréciation du bien privé du droit de jouissance exclusif de la cour, -condamne M. 

d'enregistrement calculés sur une partie du prix de cession du crédit-bail immobilier, fixée après avis de la commission départementale de conciliation et représentant le droit de jouissance des locaux

que sur l'étendue du droit à s'y amarrer, ne suffit pas à caractériser le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles qu'auraient conféré à leurs possesseurs les actions de la société

Henri X... un droit de jouissance "exclusif et viager" sur une partie commune de la copropriété et que ce droit de jouissance "exclusif" a pris fin le jour du décès de son bénéficiaire, alors, selon le

septembre 2022, l'assemblée générale du syndicat secondaire des propriétaires de la zone 2 (le syndicat des copropriétaires) a décidé de révoquer l'autorisation donnée à titre de simple tolérance du droit

constatée ; que ces exploitants ont fait valoir qu'aux termes d'une précédente décision de l'assemblée générale du 28 février 1974, une modification du règlement de copropriété avait été votée, conférant un droit

ordonnant la restitution des locaux à la Maison de Poésie, puisque précisément elle a mis des obstacles au plein exercice du droit de jouissance ou d'occupation dont la Maison de Poésie doit pouvoir jouir

déféré a dès lors justement retenu que le droit de jouissance précaire de M.

Vacances loisirs hôtels, JR Abeille, Amarante, Lamaran, Rey-Invest, Centrale de participation commerciale et Darivest ont acquis des lots d'un hôtel situé en Guadeloupe              et ont apporté leurs droits

lot ; qu'il en résulte que, privé de cause et d'objet, ce droit disparaît avec le lot le constituant ; qu'en refusant dès lors de constater l'inexistence du droit de jouissance de M.

avait été conféré sur la passerelle surplombant le boulevard Général de Gaulle et qu'elle a été indemnisée pour cette renonciation ; que c'est ce droit de jouissance que le SDC nomme « 2ème droit de jouissance

de ce droit de jouissance aux époux [B] est ainsi établie ; que les appelants ne démontrent en aucune manière que le droit de jouissance transféré par [L] [N] épouse [R] avait été créé exclusivement au