[C] avait bénéficié, de 1989 à 2003, du droit de jouissance exclusive sur la façade et alors que le propriétaire du lot qui bénéficiait de ce droit d'usage, droit réel et perpétuel, pouvait le céder avec

renoncer à ce droit de jouissance privative ; que le règlement de copropriété et l'état descriptif de division n'ont pas été modifiés ; que Mme X... ayant revendu ce lot aux époux Y... de Z... par acte

le jugement énonce que le droit de jouissance attaché aux actions s'analyse simplement en un droit de stationnement sur le plan d'eau, élément essentiellement fluctuant s'agissant de la mer, et en outre

se contentant de relever que rien n'interdisait à un concessionnaire de céder à ses actionnaires son droit de jouissance sur les immeubles à lui concédés, puis d'affirmer que ce droit de jouissance n'avait

à la qualité de copropriétaire est distincte du droit de jouissance exclusif attaché à un lot, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il

X... les droits de jouissance d'un lot comprenant une unité d'hébergement ; qu'alléguant la construction de bâtiments annexes et d'une clôture, la société Euronat a assigné M.

de priorité pour l'acquisition de logements qui seraient commercialisés dans le premier immeuble édifié sur le site, ainsi qu'un maintien du droit de jouissance de la maison principale en fonction de

; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SCI DLB ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 janvier 2005), que les époux Y..., propriétaires d'un lot comprenant un pavillon et un droit

Y... pour le prix de 300 000 francs, converti pour partie en rente viagère, un droit d'usage et d'habitation étant réservé à Mme X... qui s'est engagée à ne pas louer tout ou partie de l'immeuble ; que

Les consorts [S] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en restitution de la partie de couloir irrégulièrement annexée, alors « qu'un droit de jouissance exclusif sur des parties communes n'est pas

IV, n° 70), ils ne peuvent, en revanche, priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.

de jouissance exclusif à caractère personnel sur la deuxième partie de la terrasse » ; 1) ALORS QUE la nature réelle ou personnelle du droit de jouissance exclusive d'une partie commune doit principalement

(les consorts E...                 ), propriétaires de deux chambres et du droit de jouissance d'un emplacement de stationnement donnés à bail à M.

Paul et François X..., Louis Y... et Marcel Z... ont été déclarés adjudicataires de ces terrains le 23 janvier 1987 ; que faisant valoir le droit de jouissance dont elle bénéficiait, la société Pamo a

La société Pharmacie 2000 fait grief à l'arrêt de dire que la jouissance de la cour ne fait pas partie de l'assiette du bail, alors « qu'un lot de copropriété auquel est rattaché un droit de jouissance

acte du 17 avril 2015, ils ont promis de vendre ces trois parcelles à Monsieur [J] [N] et son épouse [Z] [Y], Monsieur [L] [Y] et Madame [O] [Y] au prix de 138 600 € avec un usufruit temporaire ou un droit

. et Y... ont vendu divers lots de copropriété d'un même immeuble à la société Sofic ; que, se plaignant d'un déficit de surface de 25,02 m², correspondant à une cour commune sur laquelle portait un droit

Dubouchet, propriétaires du lot n° 22 d'un immeuble en copropriété, ont, en vertu d'une réunion de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 avril 1982, accordant aux propriétaires de ce lot un droit

en annulation de trois décisions de l'assemblée générale du 29 janvier 1991 lui interdisant l'utilisation exclusive d'une cour jardin attenante à son lot, sur laquelle elle prétendait disposer d'un droit

Clément, Robert A..., demeurant ..., (venant aux droits de M.