Il résulte de ces textes que le défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, s'appréciant à la date d'effet du congé ou de la demande en renouvellement, qui conditionne le droit du

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRENEUR A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, A SA REINTEGRATION OU A DES DOMMAGES-INTERETS SI LE BENEFICIAIRE

-Y... à M. et Mme Z..., l'arrêt retient que le texte de l'article L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime n'opère aucune distinction entre les droits du preneur et ceux du bailleur et prohibe ainsi

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 1992), que Mme Y... a donné à bail aux époux X... des locaux à usage commercial, le contrat stipulant qu'à peine de résiliation de plein droit

l'inopposabilité à son égard d'une situation juridique dont il avait parfaitement connaissance et qu'il avait sciemment éludée et constaté que l'entreprise unipersonnelle Appolo night (l'EURL) tenait ses droits

TEXTE MET A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE QUI NE PEUT PAS BENEFICIER DU REPORT DE SON BAIL, LORSQUE L'EVICTION PROVIENT DU FAIT VOLONTAIRE DU BAILLEUR, EN MECONNAISSANCE DES DROITS

pouvait être sanctionnée par l'exclusion du bénéfice de la loi du 6 juillet 1989, qu'enfin le défaut de conformité des lieux loués aux prévisions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 n'ouvrait droit

et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur ; que c'est dès lors en violation des droits

PUISSE LIMITER CETTE FACULTE DE CESSION DU DROIT AU BAIL EN OBLIGEANT LE PRENEUR A CEDER EGALEMENT LE FONDS QU'IL EXPLOITE DANS LES LIEUX LOUES; QUE LE CARACTERE DE L'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 27, ALINEA

UN CORPS DE FERME", SONT UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION DE CORSI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, BASTIAN INVOQUAIT LE PRINCIPE D'APRES LEQUEL LES DROITS

PARCELLES QUI LUI PERMETTRAIENT DE VIVRE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION AINSI CONSTITUEE, CE QUI JUSTIFIAIT LES CONDITIONS ACTUELLES D'EXPLOITATION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, EN EXCLUANT TOUTE FRAUDE AUX DROITS

dans les conditions prévues aux articles L. 411-71 et L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime devait demeurer sans incidence sur les droits du preneur à indemnité, la cour d'appel a violé les

L. 411-63 et L. 411-67 du Code rural ou que le propriétaire n'a exercé la reprise que dans le but de faire fraude aux droits du preneur, notamment s'il vend le bien, le donne à ferme, ou pratique habituellement

Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 2000), que la société Au Port de Marseille, preneur à bail de locaux à usage commercial

X..., qui se prétendait bénéficiaire d'un bail verbal, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande tendant à l'annulation de cette vente qui serait intervenue en violation de son droit

° DU CODE RURAL ET QUE COMPTE TENU DU CLASSEMENT DES TERRES FAISANT L'OBJET DU BAIL DANS UNE ZAD, LE CONGE N'AVAIT ETE DONNE QU'EN VUE D'OBTENIR UNE INDEMNITE DE DEPOSSESSION MAJOREE, EN FRAUDE DES DROITS

DU BAIL EN RECONDUISANT SES STIPULATIONS, RETIENT, A BON DROIT, QUE LES EPOUX X...

ACCUEILLANT CETTE DEMANDE " SANS CONSTATER A LA CHARGE DE LA BAILLERESSE UN ELEMENT INTENTIONNEL CARACTERISE, ALORS QU'EN L'ESPECE LA REPRISE AVAIT ETE EXERCEE SANS AUCUNE INTENTION DE FAIRE FRAUDE AUX DROITS