Codes de loi français

Article 4

Les investissements pris en compte sont les dépenses hors taxes affectées à l'équipement et à l'aménagement du local professionnel ainsi qu'à l'acquisition des machines, de l'outillage, du fonds de commerce et des autres biens incorporels nécessaires

Article 238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 34

-Le présent article est également applicable dans les mêmes conditions au résultat net d'une sous-concession d'un actif incorporel mentionné au I.

Article L613-31-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

I. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 613-31-3, la décision d'adopter une mesure d'assainissement ou d'ouvrir une procédure de liquidation n'affecte pas : 1° Les droits réels, au sens du droit applicable, d'un créancier ou d'un tiers sur

Article R233-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 75

Il fait au moins apparaître de façon distincte : 1° Au titre de l'actif immobilisé les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles, les immobilisations financières ; 1° bis Au titre de l'actif circulant : les stocks, les créances,

Article Annexe 61-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 81

Dépenses GROUPE 1 Remboursement de la dette 16 : Emprunts et dettes assimilées GROUPE 2 Immobilisations 139 : Subventions d'investissements inscrites au compte de résultats 20 : Immobilisations incorporelles 2111 : Terrains nus 2112

Article 3

. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit : (En millions d'euros) 31 DÉCEMBRE 2011 Brut Amortissements Dépréciations Net Immobilisations incorporelles

Article R123-182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

L'actif du bilan dont le modèle est établi par un règlement de l'Autorité des normes comptables fait apparaître successivement les rubriques suivantes : 1° Au titre de l'actif immobilisé : les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles

Article D654-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 56

d'interventions suivants : 1° Types d'interventions relatifs à l'assistance technique, aux conseils, à la formation, à l'information et à l'échange de bonnes pratiques ; 2° Types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels

Article L226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 94

I. - Les crypto-actifs sont des biens incorporels négociables. II. - Le transfert de propriété des crypto-actifs résulte de l'inscription de ces crypto-actifs au bénéfice de l'acquéreur dans la DLT.

Article 776 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 54

donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens objets de la donation, qui sont mises à la charge du donataire dans l'acte de donation, et dont la prise en charge par le donataire est notifiée au créancier, sont déduites pour la liquidation des droits

Article R444-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 55

-Le taux de la remise que peut consentir un professionnel en application de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 444-2 ne peut excéder 20 % du montant de l'émolument arrêté pour une prestation afférente à un bien ou un droit d'une valeur

Article 396 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 72 > 12

Le pourcentage mentionné au 1 de l'article 1912 est fixé à : a) 3 % pour un commandement de payer ; b) 5 % pour une saisie portant sur des biens meubles corporels ou incorporels ; c) 2,5 % pour une opposition sur saisie antérieure ; d) 1,5 % pour

Article A444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 28

La vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, figurant au numéro 4 du tableau mentionné à l'article A. 444-1, donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au produit de chaque lot, selon le barème suivant :

Article D6261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Pour l'application du 8°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ; c) Le produit des impositions comprend le produit des impôts, droits et taxes versé au budget de la collectivité

Article D6361-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Pour l'application du 8°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ; c) Le produit des impositions comprend le produit des impôts, droits et taxes versé au budget de la collectivité

Article R561-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 22

contrat ; 4° En cas de souscription d'un contrat d'assurances, la vérification de l'identité du bénéficiaire du contrat a lieu au plus tard au moment du paiement de la prestation au bénéficiaire du contrat ou au moment où celui-ci entend exercer les droits

Article 787 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle

Article 3

Sous réserve des dispositions de l'article 4, tout titulaire de rente viagère ayant pour objet le paiement de sommes fixes en numéraire, soit moyennant l'aliénation, en pleine propriété ou en nue-propriété, de valeurs mobilières ou de droits incorporels

Article D654-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 56

Les types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels comprennent les aides à la rationalisation de la transhumance en apiculture et les aides au repeuplement du cheptel apicole.

Article R123-187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Un règlement de l'Autorité des normes comptables fixe les conditions de détermination de la durée d'utilisation, limitée ou non, des actifs incorporels. Les frais d'établissement sont amortis selon un plan et dans un délai maximal de cinq ans.