Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 217 résultats pour « durée de plus d'un an »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L173-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 92
En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue au présent code, le tribunal peut : 1° Lorsque l'opération, les travaux, l'activité, l'utilisation d'un ouvrage ou d'une installation à l'origine de l'infraction sont
Article 4
Si, à l'issue de six mois de congé maladie au cours d'une même période de douze mois, l'intéressé n'est pas en mesure de reprendre son service, un congé non rémunéré, dont la durée ne peut excéder un an, peut lui être accordé, la durée de ce congé peut
Article D5213-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84
Les contrats de mise à disposition auprès d'un même employeur sont conclus pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois.
Article L411-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 19
Le président peut désigner, pour une durée d'un an, au plus quatre personnalités qualifiées, afin d'éclairer les délibérations du Conseil des prélèvements obligatoires.
Article 131-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73
Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la peine d'amende peut être remplacée par une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes : 1° L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'émettre des chèques autres que
Article 10
Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l'agent est nommé pour la première fois dans un emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes, la nomination est prononcée pour une durée d'un an, renouvelable pour une durée de deux ans puis pour une
Article 73
congé ; b) Avoir accompli des services continus d'une durée minimale d'un an dans un emploi permanent des collectivités ou des établissements mentionnés à l'article 1er au cours des trois années civiles précédentes ou être bénéficiaire d'un contrat d'une
Article D3121-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-44, la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée au plus égale aux durées fixées à l'article L. 3121-45.
Article L3452-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 22
Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée d'un an au plus ; 2° Le fait d'utiliser une autorisation, une licence ou une copie conforme
Article 7
La durée initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : -de trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois ; -d'un mois lorsque la
Article 13
majorée d'un an 9e A partir d'un an et six mois 10e Ancienneté acquise minorée d'un an et six mois Avant un an et six mois 9e Ancienneté acquise majorée d'un an 8e A partir d'un an et six mois 9e Ancienneté acquise minorée
Article R6152-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 78
Le détachement est prononcé par période de cinq années au plus et peut être renouvelé dans les mêmes conditions.
Article 131-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 66
directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ; 3° Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ; 4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements
Article 11
La durée des mandats des représentants des personnels enseignants et assimilés ainsi que des représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service est de trois ans, d'un an celle des représentants des élèves.
Article 5
Sur décision du directeur général du C.N.R.S. un sixième des chargés de mission de la recherche peut bénéficier, compte tenu de leur notation annuelle, d'une réduction de la durée moyenne dans la limite de la durée minimale fixée ainsi qu'il suit :
Article R5213-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 37
Ces contrats peuvent être renouvelés, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois renouvellements compris, pour tenir compte des besoins d'accompagnement nécessaires à l'accompagnement de la transition professionnelle du salarié.
Article 5
Les heures effectuées en application du présent article ne peuvent excéder 120 heures par an.
Article D442-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86
durée du bail ; b) Soit à l'expiration du bail, qui a alors une durée au plus égale à six ans.
Article Annexe art. 15
La présente convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable chaque année et pour la même durée, par tacite reconduction.
Article R5141-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Les terres qui font l'objet de baux emphytéotiques à vocation agricole depuis plus de dix ans peuvent, hors des zones protégées mentionnées au second alinéa de l'article L. 5141-2, être cédées aux titulaires de ces baux si ceux-ci se sont acquittés de
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