la décision du 29 avril 1981 du préfet de police ou de ses subordonnés, en vertu de laquelle le concours de la force publique a été accordé à Me Y..., huissier, pour un constat effectué à la demande d'E.D.F

Philippe Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Véronique Y..., née Z..., demeurant ..., 3°/ de l'Electricité de France (E.D.F.), dont le siège social est ..., 4°/ de M.

Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition des "redevances" litigieuses : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en exécution d'une convention passée, le 7 novembre 1947, entre E.D.F

Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition des "redevances" litigieuses : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en exécution d'une convention passée, le 7 novembre 1947, entre E.D.F

Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition des "redevances" litigieuses : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en exécution d'une convention passée, le 7 novembre 1947, entre E.D.F

Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition des "redevances" litigieuses : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en exécution d'une convention passée, le 7 novembre 1947, entre E.D.F

Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition des "redevances" litigieuses : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en exécution d'une convention passée, le 7 novembre 1947, entre E.D.F

contestée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du même pourvoi : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de contrainte rendue à la requête d'E.D.F

lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre conjointement à la charge des requérants une somme de 1 500 euros à verser à chacune des deux sociétés E.D.F

lui-même financé par le secteur des Industries électriques et gazières ; que le décret 54-50 du 16 janvier 1954 ne pouvait préjuger des modifications de structures juridique et économique ultérieures d'E.D.F

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société ESSENCES ET CARBURANTS DE FRANCE (E.C.F.) est rejeté.

Article 2 : "Aéroports de Paris" paiera à la SOCIETE E.D.A. une somme de 15 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

danger que présentait cette ligne électrique, pour laquelle en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires imposant au moment de la construction de la ligne en 1965, une hauteur déterminée, E.D.F

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU STATUT DE L'E.D.F.

La société E.T.S. souligne que la société E.S.F. lui a demandé en 1993 et 1994 comme les autres années d'effectuer des compte rendus, articles et reportages sur les Entretiens de Bichat.

. - Indemnité versée par E.D.F. à une entreprise qui effectue, pour son compte, des travaux de construction de ponts.

Par lettre du 25 juillet 2003, E.D.F. a informé [U] [J] de sa titularisation dont la date d'effet était reportée au 24 mars 2002.

statuant sur la demande susmentionnée de la S.N.C. d'Aboville et Cie, a rejeté cette demande et déclaré que "l'usine de l'Osmonerie et les droits qui y étaient attachés faisaient partie du domaine public d'E.D.F