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45 012 résultats pour « echéances impayées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100122

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Après une vaine mise en demeure de payer les échéances impayées, la banque a, le 27 novembre 2009, prononcé la déchéance du terme et délivré, le 6 janvier 2016, un commandement de payer valant saisie immobilière

Source officielle

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CA

Chambre 3-4

5fd969f94ac31055c6ca5b5e

Appel

6 février 2020

6 février 2020

H... au paiement d'une somme de 259'112,04 euros au titre des échéances d'intérêts et de capital impayées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200851

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

de l'exécution qui, par jugement d'orientation du 28 janvier 2021, a constaté que la créance de la banque était certaine, liquide et exigible et fixé son montant à une certaine somme à raison des échéances

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100284

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

A la suite d'échéances impayées, la banque a notifié aux emprunteurs la déchéance du terme. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100115

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

H... de régler des échéances impayées, la banque les a, par acte du 9 juin 2015, assignés en paiement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M. M...

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bf685cdc6046d4728035d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La SOCIETE GENERALE a de nouveau mis en demeure la Société [Localité 1] [I] le 30 septembre 2025 de régler les échéances impayées à hauteur de 10.621,68 €.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201258

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

A la suite d'échéances impayées, la déchéance du terme a été prononcée le 3 juin 2014 et la banque a fait délivrer à M. et Mme L... un commandement de payer valant saisie vente, puis a saisi le président

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100518

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

et de prévoyance d'Alsace (la banque) a consenti à Mme [J] deux prêts immobiliers dont le remboursement était garanti par une hypothèque sur le bien ainsi financé ; qu'à la suite d'échéances

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100199

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Surtout, il n'identifie pas les échéances impayées, ne date pas la première échéance impayée et n'exige pas le remboursement du capital de ce prêt immobilier.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100301

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

euros ; que, des défaillances de paiement étant intervenues, la banque a, le 12 novembre 2015, adressé à l'emprunteur une relance en vue du paiement de la somme de 4 502,89 euros correspondant aux échéances

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100414

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

A la suite d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme de chacun des prêts, puis, a assigné en paiement M. [V].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00374

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les 16 août 2017 et 9 avril 2018, la société Crédit logement a payé au prêteur des échéances impayées puis la totalité du capital restant dû. 3. La société Crédit logement a assigné en paiement M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100787

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

En raison d'échéances impayées, le prêteur a assigné les emprunteurs en paiement du capital restant dû ainsi que des intérêts.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100512

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

(la caution) s'est porté caution à concurrence de 20 000 euros ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et assigné l'emprunteur et la caution en paiement ; que ceux-ci

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100132

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

(les emprunteurs) un prêt immobilier d'un montant de 2 500 000 euros ; qu'après avoir vainement mis en demeure ceux-ci de s'acquitter de plusieurs échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1aecdc6046d479afd81

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Une première quittance établie le 28 octobre 2021 a constaté le règlement par Crédit logement entre les mains du prêteur de la somme de 2.278,61 euros représentant les échéances impayées des mois d'août

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d94652cdc6046d47cdeab0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

€ au titre de l'échéance impayée d'avril 2025 - 300,00 € au titre des frais de retard (article 4) - 58 008,99 € au titre des échéances restant dues et des pénalités [montant de principal de 52 735,45

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f498acdc6046d477b0613

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

aux échéances impayées du prêt, pénalités et intérêts de retard, par courriers du 6 juin 2024 envoyés lettres simples et en recommandés avec avis de réception, revenus “ plis avisés et non réclamés”.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100220

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

J... un commandement de payer la somme de 5 830,40 euros correspondant au échéances échues du 1er août 1997 au 24 février 1998 d'une pension alimentaire mise à sa charge par une ordonnance de non conciliation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100498

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[D], co-obligés solidaires, un prêt immobilier d'un montant de 300 000 euros, remboursable en trois-cents mensualités ; qu'à la suite d'échéances impayées, elle a délivré à M.

Source officielle