AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100122
5 février 2020
5 février 2020
Après une vaine mise en demeure de payer les échéances impayées, la banque a, le 27 novembre 2009, prononcé la déchéance du terme et délivré, le 6 janvier 2016, un commandement de payer valant saisie immobilière
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Chambre 3-4
5fd969f94ac31055c6ca5b5e
6 février 2020
6 février 2020
H... au paiement d'une somme de 259'112,04 euros au titre des échéances d'intérêts et de capital impayées.
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