Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux (numéro 6 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, si le consentement vaut délivrance : Tranches d'assiette

Article R5323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63

Code du travail

Les échanges d'informations prévus à l'article R. 5323-13 sont réalisés par la transmission du dossier unique du demandeur d'emploi et selon les modalités fixées par la convention conclue entre l'Etat, l'opérateur France Travail et les organismes gestionnaires

Article L522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

Code des assurances

Lorsqu'un intermédiaire ou une entreprise d'assurance a informé le souscripteur ou l'adhérent qu'il ou elle procéderait à une évaluation périodique de l'adéquation des produits d'investissement recommandés, cette évaluation comporte une déclaration mise

Article 4

—

L'adhérent s'engage :

Article L192-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51

Code des assurances

qu'il en a été avisé par l'assureur ou qu'il en a eu connaissance par un autre moyen.

Article R224-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Code pénitentiaire

Ces restrictions ne s'appliquent ni aux échanges entre la personne détenue et son avocat, ni à ses échanges avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et ses contrôleurs ou avec le Défenseur des droits et ses délégués.

Article R932-1-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 55 > 99

Code de la sécurité sociale

-Pour les règlements ou contrats mentionnés à l'article R. 932-1-6-2, dès réception de la demande de dénonciation de l'adhésion ou de la résiliation du contrat, que cette demande émane de l'adhérent ou qu'elle soit effectuée pour le compte de ce dernier

Article 7-1

—

Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ne s'appliquent pas à la procédure d'inscription

Article L931-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 56

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'institution de prévoyance ou union ou l'adhérent met à disposition de l'adhérent ou du participant un espace personnel sécurisé sur internet, il ou elle garantit l'accessibilité des informations et documents conservés dans cet espace pendant

Article R211-511

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 79

Code général de la fonction publique

Les fonctions de sécurité du système de vote électronique respectent le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives

Article R112-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 77

Code des juridictions financières

Il assure les échanges d'informations entre la Cour des comptes et les juridictions ainsi que les autorités chargées d'un pouvoir de sanction.

Article 4

—

n'est acquise que dans la mesure où les garanties délivrées par les assureurs-crédit couvrent un risque dont la probabilité de défaut à un an associée, telle qu'évaluée par l'entreprise d'assurance à la date de souscription de la garantie, se situe entre

Article L121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code des assurances

ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

Article 15-2

—

En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre l'avocat

Article D114-4-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

Code de la sécurité sociale

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 52

Code des assurances

Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix.

Article D47-1-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 29

Code de procédure pénale

Les échanges d'informations entre autorités compétentes s'effectuent par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant au destinataire d'en vérifier l'origine et l'authenticité.

Article R621-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 72

Code de justice administrative

Les échanges entre l'expert et les parties peuvent être effectués par voie électronique par un procédé garantissant, dans des conditions prévues par l'article 748-6 du code de procédure civile, la fiabilité de l'identification des parties à la communication

Article R123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 22

Code de commerce

Les articles R. 112-11-1 à R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration sont, sauf dispositions contraires prévues par le présent article, applicables aux modalités de saisine de l'organisme unique et aux échanges entre le déclarant

Article R*113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à l'assureur.

Page 3 · 19 329 résultats

← Précédent Suivant →