Texte de l'article
Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux (numéro 6 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, si le consentement vaut délivrance :
Tranches d'assiette
2° D'un émolument fixe de 75,46 €, dans les cas autres que celui prévu au 1°.