Mme [G] a contesté le montant de l'indu au motif que la société n'a commencé à fonctionner que le 29 mars 2016 et que son chiffre d'affaires était faible.

#Appeal – Economic and monetary policy – Banking union – Regulation (EU) No 806/2014 – Single Resolution Mechanism for credit institutions and certain investment firms – Resolution procedure applicable

être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, et notamment de l'identité, la similitude ou la complémentarité des produits ou services désignés ; qu'une faible

d'annuler la procédure lancée par la commune d'Ecommoy pour la passation d'un marché ayant pour objet la réhabilitation de deux bâtiments scolaires - lot n° 10 - électricité - courants forts courants faibles

#Appeal – Economic and monetary policy – Banking Union – Regulation (EU) No 806/2014 – Single Resolution Mechanism for credit institutions and certain investment firms – Resolution procedure applicable

n'était pas opposable à l'assuré bénéficiaire de ce contrat qui n'y avait pas expressément souscrit, avait son domicile dans un autre Etat contractant et était protégé par la convention comme partie économiquement

L'offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d'une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution,

proximité, en réalité simple sous-critère lors de l'analyse des offres, la requérante ne démontre pas d'erreur manifeste d'appréciation, étant observé qu'entre Aubagne et Marseille la distance est faible

l'objet d'une appréciation globale qui implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte, notamment la similitude des signes et celle des produits ou services couverts et qu'un faible

D'autre part, le règlement de consultation du marché en cause prévoyait en son point 20 que " le classement des offres et le choix du/des attributaire(s) sont fondés sur l'offre économiquement la plus

sur ce même critère est surévaluée, au motif qu'elle n'a pas présenté l'offre la plus avantageuse économiquement ; la méthode de notation mise en œuvre par la commune d'Alfortville méconnaît les obligations

le marché n'est pas encore signé ; - la méthode de notation mise en œuvre était complexe ; - l'écart entre les deux candidats sur l'unique critère prix, de 1,92 points, est particulièrement faible

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il

entraîne une distorsion significative du rapport entre les écarts de notes et les écarts de recettes susceptibles d'être reversées au concédant ; cette méthode ne permet pas de retenir l'offre économiquement

Y..., économiste ; qu'avant le démarrage des travaux, un expert a été commis aux fins de constater l'état des immeubles voisins, dont celui appartenant à M. et Mme Z... ; qu'au cours des travaux, invoquant

L’auteur de ces articles était I.E., économiste et ancien collaborateur du père de la requérante, détenant les fonctions de directeur d’un journal économique et de vice-président de l’association des économistes

souverainement fixé cette valeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'importance de l'emprise en tréfonds était très faible

par un tel indice ; dans ces conditions, la commune, qui s’est octroyée une marge d’appréciation discrétionnaire, a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; compte tenu du faible