Chaque versement de cotisation sur émoluments et honoraires est obligatoirement accompagné par l'envoi, le même jour, d'un bordereau daté et signé de l'employeur. Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée.

Article 2

—

Le dossier de demande de CII est constitué des pièces suivantes : - un exemplaire original du formulaire de demande de CII conforme au modèle CERFA n° 11030, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ; - trois autres exemplaires du formulaire

Article L342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

Code rural (nouveau)

L'endossement est daté et signé : il énonce les nom, profession, domicile des parties. Tous ceux qui ont signé ou endossé un warrant sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur.

Article 1091

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Code de procédure civile

A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe, le cas échéant, le formulaire d'information de l'enfant mineur demandant à être entendu daté et signé par lui ainsi qu'une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant

Article A743-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15

Code de commerce

Une convention est signée entre chaque office de greffier des tribunaux de commerce et la Caisse des dépôts et consignations.

Article 6

—

. - La demande d'avance, adressée avant le début des travaux ou de la prestation et dans les 6 mois qui suivent la notification de la subvention, doit comporter les engagements datés et signés du demandeur, et, le cas échéant, du mandataire, relatifs

Article 3

—

-d'un engagement à respecter les règles définies par le présent arrêté, établi sur papier à en-tête commercial, daté et signé par le directeur de l'entreprise exportatrice ou une personne responsable mandatée, sur un modèle conforme à l'annexe C du présent

Article 2

—

Le permis de tir doit être daté et signé par le chef d'établissement.

Article R6152-316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85

Code de la santé publique

Il est signé et daté par le président.

Article 1007

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85

Code civil

Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire. Le testament sera ouvert s'il est cacheté.

Article D48-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 47

Code de procédure pénale

Il est daté, signé et revêtu du sceau de ce magistrat.

Article 636

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 41

Code général des impôts

Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur.

Article Annexe IIa

—

Modalités de certification Règlement d'examen SPÉCIALITÉ ÉLECTROTECHNIQUE ÉNERGIE ÉQUIPEMENTS COMMUNICANTS INTITULÉ DES ÉPREUVES Unité Coef Scolaires établissements publics ou privés sous contrat, Formation professionnelle continue

Article D421-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 39

Code de l'éducation

La proportion des élèves préparant les diplômes nationaux du brevet et du baccalauréat qui ne sont pas assortis de l'option internationale intitulée “ baccalauréat français international'' ni préparés dans une section binationale ne peut être supérieure

Article 5

—

Le dossier de demande de CVL est constitué des pièces suivantes : - un exemplaire original du formulaire de demande de CVL conforme au modèle CERFA n° 11031, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ; - trois autres exemplaires du formulaire

Article 971

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 02

Code de procédure civile

En cas d'absence, ils le sont par simple bulletin daté et signé par le greffier et remis ou déposé par celui-ci au lieu où sont effectuées, au siège de la cour, les notifications entre avocats.

Article 3

—

de la licence générale nationale " Royaume-Uni " visée à l'article 2 est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces suivantes : -le formulaire de licence d'exportation de biens à double usage de modèle CERFA n° 10994 ou équivalent, dûment daté

Article 3

—

françaises" visée à l'article 2 est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces prévues à l'article 14 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé : -le formulaire de licence d'exportation de biens à double usage de modèle CERFA n° 10994, dûment daté

Article 12

—

Pour le conseil des études et de la recherche, le vote doit être exprimé, sous peine de nullité, à l'aide de deux bulletins ne comportant ni rayure, ni rature, ni signe de reconnaissance.

Article 28

—

Ces emplois du temps sont datés et signés par le chef d'établissement ou, sous la responsabilité de celui-ci, par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet.

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