X... le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise instituée par l'article L. 351-24 du code du travail ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Considérant qu'aux termes de l'article L.351-24 du code du travail : "les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L.351-2 ..., lorsqu'ils créent ..., à condition d'en exercer effectivement

et l'article C 3 de la convention collective nationale des ouvriers de la Presse quotidienne régionale avaient tous deux pour objet de permettre à un syndicat particulièrement représentatif dans l'entreprise

les sociétés employant plus de cinquante salariés ; qu'en statuant ainsi, alors pourtant qu'à partir de onze ans d'ancienneté, le plancher d'indemnisation est strictement identique, quel que soit l'effectif

Au cours de la période de dispense d'activité, l'agent reste inscrit à l'effectif de l'entreprise, ou de l'entité qui en reprendra les droits et obligations, et, dispensé d'activité professionnelle, il

son type de contrat et son horaire mensuel, puis énonce qu'il se trouve dans l'impossibilité de vérifier les effectifs de l'entreprise, n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales

de l'entreprise ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement de déclarer forclos le litige relatif à la détermination des effectifs de l'entreprise, alors, selon le moyen : 1°/ que le moyen

sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le gérant d'une société à responsabilité limitée, qui est mandataire social, ne peut avoir la qualité de salarié qu'à la condition qu'il occupe un emploi effectif

de l'entreprise, estime insuffisantes les preuves spontanément apportées par l'employeur quant aux effectifs de l'entreprise, sans pour autant que le syndicat ne fournisse d'éléments contraires, il lui

de l'entreprise s'agissant de la constitution des CHSCT, qui prévoient que les travailleurs temporaires sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice qui les occupe, n'impliquent pas

de l'entreprise s'agissant de la constitution des CHSCT, qui prévoient que les travailleurs temporaires sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice qui les occupe, n'impliquent pas

dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps

; que l'effectif de l'entreprise doit donc être apprécié au 17 janvier 2003 et qu'en conséquence, il doit être tenu compte de la fusion par absorption intervenue le 26 juin 2002 qui a porté l'effectif

le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11 et R. 412-2 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, lorsque postérieurement à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire, l'effectif

, ne peut invoquer, au titre de ce droit d'alerte, une atteinte aux droits d'un salarié qui ne fait plus partie des effectifs de l'entreprise au jour de la saisine de la juridiction. 11.

PART, QUE LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE EST FIXE EN TENANT COMPTE DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE DONT LA DETERMINATION SUPPOSE QUE L'ON ENVISAGE LA CAPACITE

sidérurgiques concernées par les restructurations, du 24 juillet 1984 seraient prises en compte dans l'effectif de l'entreprise, aux motifs que si l'article L. 132-4 du Code du travail prévoit qu'une

de l'entreprise ; que ces derniers ne peuvent en conséquence être en pris compte dans l'effectif de l'entreprise au sens du dispositif de zone franche urbaine institué par la loi n° 96-987 du 14 novembre